EXAMEN PAR LA COMMISSION
Réunie le Mardi 18 novembre 1997 sous la
Présidence de M. Jean François-Poncet, président - La
commission a procédé
à l'examen du rapport pour avis de
M. Georges Gruillot sur les crédits consacrés aux routes et
aux voies navigables dans le projet de loi de finances pour 1998.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis,
a, d'abord, signalé qu'il
avait à rendre compte de trois catégories de crédits : les
crédits des routes, ceux de la sécurité routière
et, enfin, ceux des voies navigables.
S'agissant des crédits des routes, il a déclaré qu'ils
devraient bénéficier, en 1998, d'une dotation de
7,366 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits
de paiement, soit une progression de 0,4 % par rapport à 1997.
En ce qui concerne, en revanche, les moyens d'engagement (dépenses
ordinaires + autorisations de programmes), il a souligné que la
dotation prévue pour 1998 enregistrait une diminution de 4,9 % par
rapport à 1997 (6,166 milliards de francs).
Le rapporteur pour avis a ensuite relevé que le budget des routes
comprenait trois actions : le développement du réseau routier,
l'entretien du réseau routier et, enfin, le développement du
réseau autoroutier, financé, pour l'essentiel, par des ressources
extra-budgétaires.
A propos du développement du réseau routier,
M. Georges
Gruillot, rapporteur pour avis,
a souligné que l'enveloppe du
programme d'investissements atteindrait, en 1998, 4,071 milliards de
francs en crédits de paiement (- 0,6 % par rapport à
1997) et 2,857 milliards de francs en autorisations de programme
(- 11,4 % par rapport à 1997).
Il a ensuite relevé qu'une masse importante de crédits en
provenance de comptes spéciaux du Trésor viendrait renforcer ces
dotations : 1,557 milliard de francs en provenance du fonds
d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) et
466 millions de francs en provenance du fonds d'aménagement de la
région Ile-de-France (FARIF).
Evoquant la ventilation des autorisations de programme entre les
différents projets d'investissement,
M. Georges Gruillot, rapporteur
pour avis,
a signalé les grands programmes de désenclavement
du Massif central : l'A75 Clermont-Ferrand/Béziers ; l'A20
Vierzon-Brives ; le programme d'aménagement spécial de la RN7
Nevers-Balbigny. Ces programmes, a-t-il ajouté, devraient recevoir, en
1998, une dotation -exclusivement financée par le FITTVN- de
1,39 milliards de francs en autorisations de programme contre
1,67 milliard de francs en 1997.
Il a aussi précisé que la section nord Bobigny-Nanterre et la
section ouest Pont Becquet-Pont de Rouen (section de l'A86)
bénéficieraient de crédits en provenance du FARIF à
hauteur de 170 millions de francs.
En dépit d'une augmentation de 6,6 % des programmes liés aux
contrats Etat-régions, le rapporteur pour avis a indiqué que le
total des investissements routiers enregistrait une baisse de - 4,2 %
en 1998.
Pour l'entretien du réseau routier,
M. Georges Gruillot, rapporteur
pour avis,
a relevé la progression (+ 4,2 % en
crédits de paiement et + 4 % en autorisations de programme)
des crédits destinés aux actions de renforcement des
chaussées et de réhabilitation des autoroutes urbaines, ainsi que
la stabilisation des crédits d'entretien courant (+ 0,8 % en
crédits de paiement) constitués pour l'essentiel des moyens de
fonctionnement des directions départementales de l'équipement.
Evoquant ensuite le réseau routier autoroutier concédé, le
rapporteur pour avis a d'abord signalé que depuis 1994, la politique
tarifaire et les conditions du recours à l'emprunt de sept
sociétés concessionnaires faisaient l'objet de contrats de plan
quinquennal. Il a ajouté que le schéma directeur routier national
du 1er avril 1992 avait prévu l'adjonction de
940 kilomètres d'autoroute supplémentaires par rapport au
schéma de 1988. En 1997, a-t-il précisé,
211 kilomètres de sections ou de tronçons d'autoroute ont
été mis en chantier, 1.029 kilomètres étant
actuellement en travaux, notamment l'A20 entre Brives et Montauban, la section
de l'A16 entre Abbeville et Boulogne et l'A39 entre Dôle et Bourg en
Bresse. Il a, en outre, indiqué que neuf sections
concédées et vingt-deux sections non concédées
avaient été mises en service en 1997, notamment : l'A85
Angers-Vivy, l'A16 Abbeville-Boulogne, l'A28 Blangy-Neufchatel, et la section
de l'A20 contournant Châteauroux.
En 1998, a-t-il souligné, ce sont 373 kilomètres qui
devraient être mis en service tandis que les mises en chantier
concerneraient, notamment, les sections de l'A29 entre Amiens et Saint-Quentin
et celle de l'A85 entre Tours et Vierzon.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis,
a enfin indiqué que le
budget de l'Etat ne prévoyait, s'agissant du programme autoroutier,
qu'une modeste dotation de 35 millions de francs en autorisations de
programme pour le financement des études de définition des
tracés des autoroutes concédées.
Abordant les crédits affectés à la sécurité
routière, le rapporteur pour avis a déclaré que les moyens
de paiement affectés aux actions conduites en matière de
sécurité routière progresseraient de 1,8 % en 1998
avec une dotation de 437,5 millions de francs. Les crédits du titre
III (250,2 millions de francs en 1998, soit une hausse de 5,5 % par
rapport à 1997) se décomposent en trois volets : les moyens de
fonctionnement de l'exploitation de la route (165,1 millions de francs),
les dépenses du délégué interministériel
à la sécurité routière (44,7 millions de
francs) et, enfin, les crédits affectés à la formation des
conducteurs (40,3 millions de francs).
Après avoir relevé que les crédits d'incitation en
matière de sécurité routière
s'élèveraient à 1 million de francs, en 1998, soit un
montant inchangé par rapport à l'année dernière, le
rapporteur pour avis a souligné que l'effort d'investissement
(183,2 millions de francs en autorisations de programme soit
+ 7,1 % par rapport à 1997) porterait plus
particulièrement en 1998 sur le développement des nouvelles
technologies d'information des usagers en vue de réduire les embarras de
circulation, en particulier les programmes " Sirius "
(Ile-de-France)
" Erato " (Toulouse), " Aliénor "
(Aquitaine),
" Marius " (Marseille), " Alegro "
(Lille), et
" Sillon Moselan " (Lorraine).
Evoquant, enfin, les crédits des voies navigables,
M. Georges
Gruillot, rapporteur pour avis,
a indiqué que, depuis la
création de l'établissement public " Voies navigables de
France " (VNF), en 1991, et du FITTVN, en 1995, le budget des
transports
terrestres ne contenait plus, les concernant, qu'un petit reliquat
affecté, pour l'essentiel, au plan d'aide à la batellerie
-doté en 1998 comme en 1997 de 20 millions de francs-.
Il a indiqué que la plus grande partie des crédits publics
destinés aux voies navigables étaient d'origine
extrabudgétaire : le FITTVN versera ainsi 430 millions de francs
(+ 23%) à VNF qui envisage, en ce qui le concerne, d'investir
590 millions de francs en 1998.
En conclusion,
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis,
a
souligné que l'ensemble des autorisations de programme (budget, FITTVN
et FARIF) enregistrerait une baisse de 4,2 % tandis que les contrats de
plan Etat-régions continueraient de prendre du retard en raison de la
forte réduction des crédits de fonds de concours en provenance
des régions. Cette réduction (5,4 milliards de francs en
1998 contre 7,4 milliards de francs en 1997), a-t-il souligné,
s'explique par le surcroît de dépenses que les régions ont
dû consentir par anticipation au moment du gel de la participation de
l'Etat en 1997. Sur ce point, le rapporteur pour avis s'est interrogé
sur les conséquences du non-respect par l'Etat de ses engagements et
partant, sur la valeur juridique des contrats Etat-régions.
Il s'est ensuite demandé s'il était bien dans la vocation du
FITTVN de financer des dépenses d'entretien de la voirie routière
nationale. Il s'est aussi inquiété de l'éventuelle
création d'un établissement public destiné à
assurer la péréquation des financements entre voirie
routière et autoroutes et qui, en réduisant les
sociétés concessionnaires au rôle de simples
opérateurs, pourrait déboucher sur l'assèchement des
ressources du réseau autoroutier et la débudgétisation des
routes.
Il s'est aussi interrogé sur l'avenir du schéma directeur routier
national de 1992 en signalant que trois liaisons, au moins, étaient
déjà directement remises en cause : l'A58, l'A51 et le
débouché en Seine-Saint-Denis de l'A16.
Rappelant que la révision du schéma directeur routier national
était subordonnée au schéma d'aménagement et de
développement du territoire prévu par la loi d'orientation de
1995, le rapporteur pour avis a relevé que le ministère de
l'environnement et de l'aménagement du territoire était en train
de mettre au point une modification de ladite loi.
Le rapporteur pour avis, a, en outre, fait observer que les crédits de
la sécurité routière faisaient traditionnellement l'objet
d'annulations massives dans le cadre de la régulation budgétaire
: ainsi, les crédits de paiement réellement disponibles en 1997
ne s'étaient élevés qu'à 373 millions de
francs, soit - 13 % par rapport aux crédits votés.
La
sécurité routière, a-t-il ajouté, a
néanmoins connu une amélioration en 1996 avec une diminution de
3,9 % du nombre de tués,
M. Georges Gruillot, rapporteur
pour avis,
a toutefois souligné estimé que les progrès
constatés demeuraient très en-deçà des attentes et
que si le nombre des accidents enregistrait une baisse, leur gravité
avait en revanche tendance à s'amplifier.
Le rapporteur pour avis a encore relevé que la dotation du FITTVN
affectée en 1998 aux voies navigables (430 millions de francs)
serait très inférieure au produit attendu de la taxe sur les
ouvrages hydroélectriques concédés (1,69 milliard de
francs), dont le projet de loi de finances prévoit le doublement du
taux.
Evoquant enfin les grands projets fluviaux, le rapporteur pour avis a
déclaré que seul demeurait en lice le projet de voie fluviale
Seine-nord, qui devrait permettre de relier l'Ile-de-France au bassin de
l'estuaire du Rhin, après la décision d'abandonner le projet de
construction du canal Rhin-Rhône. Sur ce point,
M. Georges Gruillot,
rapporteur pour avis,
a rappelé les termes du communiqué
publié par le groupe d'études sur le canal Rhin-Rhône,
présidé par M. Jacques Rocca Serra.
Le rapporteur pour avis a estimé qu'au même titre que pour les
contrats de plan, il y avait eu, sur ce sujet, manquement à la parole de
l'Etat.
En conclusion, il a estimé que les " atermoiements "
gouvernementaux en matière de politique des transports terrestres
étaient de mauvais augure pour le redressement de l'emploi et l'avenir
économique de la France ainsi que pour son intégration
européenne à l'heure de la mise en place de l'euro.
M. Jean François-Poncet, président
, s'est
déclaré, tout d'abord, choqué par le fait qu'un projet
voulu par le Parlement dans une loi -en l'occurrence le financement et
l'achèvement de la construction du canal Rhin-Rhône prévus
par l'article 36 de la loi d'orientation et d'aménagement du
territoire de 1995- puisse être remis en cause par une simple
décision ministérielle. A cet égard, il a estimé
que le décret ministériel mettant fin au projet paraissait
entaché d'illégalité.
Abordant ensuite le problème de la débudgétisation,
M.
Jean François-Poncet, président,
s'est vivement
élevé contre la " dénaturation " du FITTVN, dont
le législateur avait souhaité qu'il soit un outil financier
supplémentaire au service de l'aménagement du territoire, et que
les services du ministère des finances tendaient à transformer en
simple substitut au budget.
Par ailleurs, a-t-il ajouté, le comité de gestion où les
élus sont représentés n'est toujours pas en mesure
d'exercer de véritables prérogatives dans le choix des
investissements, alors que c'est à cette seule condition que le
Parlement avait accepté de renoncer au statut d'établissement
public pour le FITTVN.
Il a, encore, vivement critiqué le fait que le fonds soit utilisé
pour financer l'entretien de la voirie routière nationale et
souligné que le projet de faire financer ledit entretien par les
péages sonnerait le glas de tout notre système de financement des
autoroutes.
Soulignant enfin le rôle vital du désenclavement dans
l'aménagement du territoire,
M. Jean François-Poncet,
président
, s'est demandé si les pouvoirs publics n'avaient
pas profondément modifié leur position sur ce sujet.
M. Marcel Deneux
s'est interrogé sur le calendrier de
réalisation du projet de liaison fluviale Seine-Nord. Il s'est ensuite
demandé si le développement du réseau autoroutier
n'était pas facilité par le régime de la concession.
Sur ce point,
M. Jean François-Poncet, président
, a
souligné que le niveau d'endettement des sociétés
concessionnaires d'autoroutes imposait au système un certain nombre de
contraintes.
M. Marcel Deneux
a enfin précisé que la section de l'A16
Amiens-Abbeville était mise en service depuis le 26 juin 1997
et qu'une section de l'A29 devrait relier Amiens à Saint-Quentin en 1998.
M. Jean Huchon
a rappelé, pour sa part, que le tronçon
Angers-Vivy avait été mis en service le 10 janvier 1997 et
qu'il comptait bien sur le lancement, en 1998, de l'A87
Angers-Cholet-La-Roche-Sur-Yon.
M. Jean-Paul Emorine
s'est déclaré en plein accord avec
les observations formulées par le rapporteur et le président Jean
François-Poncet sur le problème de la
" débudgétisation " ainsi que sur l'abandon du projet
de canal Rhin-Rhône.
Sur proposition du rapporteur, la commission a émis un avis
défavorable
à l'adoption des crédits
des
routes et des voies navigables
dans le projet de budget du ministère
de l'équipement, des transports et du logement pour 1998,
les
sénateurs des groupes socialiste et communiste, républicain et
citoyen s'abstenant.