Projet de loi de finances pour 1998 : Routes et voies navigables

II. VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (V N F)

A. LES MOYENS EN PERSONNEL

En 1996, l'effectif de voies navigables de France a été porté de 275 à 281 emplois. Cet effectif, inchangé en 1997, sera reconduit en 1998.

EMPLOIS ADMINISTRATIFS 1997

(nombre de contrats de travail)

	A	B	C	TOTAL
Siège	45	49	15	109
Services déconcentrés	32	34	63	129
Mis à disposition	8	16	9	33
CDD	0	0	10	10
Total	85	99	97	281

Au siège, les agents sont répartis autour de cinq pôles :

- infrastructure et environnement,

- développement de la voie d'eau, patrimoine et affaires juridiques,

- ressources humaines, services et budget,

- communication et promotion de la voie d'eau,

- informatique et systèmes d'information.

Les autres agents interviennent sur l'ensemble du territoire dans les trente-trois bureaux d'affrètement, les exploitations commerciales et les agences comptables secondaires, qui constituent les unités déconcentrées de l'établissement public.

VNF dispose par ailleurs des 5.500 agents de l'Etat répartis dans les dix-sept entités régionales ou locales, constituées par les 6 services spécialisés de navigation et les quatre services maritimes et de navigation et sept directions départementales de l'Equipement, mis à disposition de l'établissement depuis sa création. Ces personnels occupent des emplois administratifs ou techniques liés à l'entretien et à l'exploitation du réseau confié à l'établissement.

B. L'ACTIVITÉ DE " VOIES NAVIGABLES DE FRANCE "

Voies navigables de France a deux missions essentielles :

- la gestion du transport par voies navigables, héritée de l'Office national de la navigation.

En 1996 et 1997, la politique engagée durant les deux années précédentes a été poursuivie : mise en oeuvre des textes réglementaires issus de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables ; aides de VNF aux embranchements fluviaux ; aides à la modernisation de la profession au titre du plan économique et social, incitation aux investissements touristiques. Ces initiatives ont permis le retour de trafics traditionnels de pondéreux sur la voie d'eau et un développement notable du trafic conteneurs. En outre, le tourisme fluvial a connu sur ces deux exercices un net développement.

- l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau des voies navigables de l'Etat confié à l'établissement public, soit 6.800 sur 8.500 kilomètres.

C. LES RESSOURCES ET LES DÉPENSES DE " VOIES NAVIGABLES DE FRANCE "

* Les ressources de " Voies navigables de France " proviennent des utilisateurs du réseau. Elles sont complétées par des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Allemagne. Les ressources propres de l'établissement comprennent trois types de contributions à partir desquelles sont financés ses moyens de fonctionnement et d'investissement :

- la taxe hydraulique payée par les personnes et organismes qui prélèvent de l'eau dans le réseau ou qui en rejettent. C'est la principale ressource de Voies navigables de France. Elle s'établit à 529 millions de francs en 1996. Son estimation pour 1997 est de l'ordre de 526 millions de francs.

- les péages payés par les transporteurs de marchandises, les transporteurs de passagers et, plus généralement, par tous les bateaux circulant sur le réseau. Le péage " marchandises " rapporte environ 38 millions de francs et le péage " plaisance " 18 millions de francs en 1996 et respectivement 39 millions de francs et 18 millions de francs pour 1997.

- les ressources du domaine confié par l'Etat à " Voies navigables de France ". Les différentes amodiations du domaine public fluvial rapportent environ 25 millions de francs alors que le montant n'était que de 17 millions de francs environ en 1995 ; l'évolution des barèmes et la mise en place progressive d'une démarche plus commerciale se référant au prix du marché ont fait augmenter cette ressource de façon significative : 30 millions de francs sont prévus ainsi en 1997.

Les ressources propres sont donc légèrement supérieures à 600 millions de francs. S'y ajoutent la contribution générale de l'Etat aux investissements, fixée à 94 millions de francs par an, ainsi que sa contribution à des investissements individualisés (218,78 millions de francs en 1996 et 271,71 millions de francs en 1997) de même que la participation des collectivités territoriales aux travaux de restauration du réseau dans le cadre des programmes co-financés ou d'extension et de développement du réseau dans le cadre des contrats de plan.

L'ensemble des contributions de l'Etat fait l'objet d'une dotation du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) créé par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Les ressources propres devraient connaître une légère augmentation en 1998. Ces recettes évoluent en effet faiblement à court terme qu'il s'agisse des péages " marchandises " ou " plaisance ", des produits du domaine, et du produit de la taxe hydraulique, représentant la part la plus importante et dont la stabilisation n'est pas toujours assurée.

Les ressources propres de " Voies navigables de France " pour 1996, 1997 et 1998 :

(en millions de francs)

	1996	1997	1998
Taxe hydraulique	529,33	526,00	526,00
Péages marchandises plaisance	38,14 18,13	39,00 18,00	39,50 18,50
Redevance domaniales Droits de pêche et de chasse	20,73 4,66	25,30 4,70	31,00 5,00
TOTAL	610,99	613,00	620,00

Les ressources de la section d'investissement ont les origines suivantes :

	VNF	Etat	Collectivités territoriales et Union européenne	Allemagne	Total
1996	281,37	211,18	42,41	30,00	564,96
1997	251,90	281,05	60,46	70,00	663,41
1998	184,00	342,00	82,00	49,86	657,86

Entre 1996 et 1997, la diminution de la part de l'établissement public a été compensée par une augmentation équivalente du budget d'entretien-exploitation du réseau (augmentation des dépenses de fonctionnement de 32,8 millions de francs).

Entre 1997 et 1998, la diminution de la part de VNF s'explique, en particulier, par une baisse sensible du prélèvement sur le fonds de roulement. Cette baisse est compensée par une forte augmentation (80 millions de francs) de la subvention de l'Etat au titre du FITTVN.

S'agissant des dépenses de " voies navigables de France " , un montant global de 352,64 millions de francs a été consacré en 1996 à la restauration et au développement de son réseau :

- 89,63 millions ont été affectés au développement du réseau (hors CNR) comprenant la mise au gabarit 1.350/1.500T de la Deûle et la Lys, l'approfondissement de la Moselle, les travaux sur le canal du Rhône à Sète, l'aménagement du canal de Calais au gabarit 600/800T, les études des grandes liaisons Seine-Nord et Seine-Est, une participation aux travaux d'amélioration des écluses de Kembs sur le Rhin menés par EDF, concessionnaire, le polder d'Erstein (zone d'expansion des crues du Rhin) sur un financement apporté par l'Allemagne ;

- à ces travaux, se sont ajoutés 31,8 millions de francs pour l'aménagement de la section Niffer-Mulhouse du canal du Rhône au Rhin réalisé par la CNR ;

- 231,21 millions de francs ont été consacrés au programme normal de restauration du réseau, y compris le programme sécurité-inondation.

Pour 1997 , l'investissement (d'un montant de 469,58 millions de francs) devrait se répartir de la manière suivante :

- inscription d'un crédit de 166,3 millions de francs, y compris 28 millions pour le polder d'Erstein financé par l'Allemagne pour les opérations de développement du réseau au titre des contrats de plan (Deûle - Lys - Moselle - Rhône à Sète) ;

- restauration du réseau existant pour un montant d'environ 303,28 millions de francs.

En 1998 , le programme d'investissement devrait connaître une augmentation significative grâce à la hausse de la subvention du FITTVN pour atteindre environ 590 millions de francs qui seraient affectés pour 170 millions à la poursuite du développement du réseau (dont 56 millions pour le polder d'Erstein financé par l'Allemagne) et pour 420 millions de francs à la restauration des canaux et rivières confiés à " Voies navigables de France ".

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT ET DE RESTAURATION DU RÉSEAU
CONFIÉ À " VOIES NAVIGABLES DE FRANCE "

(en millions de francs)

	1996	1997	1998 (prévisions)
Développement du réseau	89,63	166,30	170,00
Travaux réalisés par la CNR	31,80
Restauration du réseau	231,21	303,28	420,00
TOTAL	352,64	469,58	590,00

Les dépenses d'entretien sont retracées dans le tableau ci-dessous :

ENTRETIEN - EXPLOITATION DU RÉSEAU CONFIÉ À
" VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  "

(en millions de francs)

	1996	1997 (prévisions)	1998 (prévisions)
Entretien-exploitation	172,00	205,00	197,00
Fonds de concours à l'Etat	36,00	36,00	36,00
TOTAL	208,00	241,00	233,00