2. La limitation des dépenses autorisées

Elle impose un frein à la consommation des crédits, dont une partie se trouve " gelée ", en même temps qu'elle provoque des retards de paiement générateurs d'intérêts moratoires.

(En millions de francs)

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997 1

11

82

174

360

352

486

812

256

1 . Premier semestre.

3. Les reports de charges provoqués par les annulations et les gels de crédits

Selon une estimation récente 3( * ) les retards de paiement s'élèvent à 5,7 milliards de francs et les impayés à près de 11 milliards de francs.

(En millions de francs)

Impayés

en %

Retards de paiement*

en %

DGA ........................

10 220

93

5 557

96

Hors DGA ...............

775

7

226

4

Total ...................

10 995

100

5 783

100

* Impayés entraînant intérêts moratoires.

Ainsi se noue la contradiction profonde entre la pluriannualité indispensable à la conduite des programmes et à la recherche d'une réduction des coûts et l'utilisation du budget de la Défense comme un réservoir de crédits servant, en cours d'année, mois après mois, à ajuster les dépenses de l'État.

Avec le budget en projet, cette contradiction devient éclatante.

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