TITRE VII :
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article 35 -
Constitution
de droits réels sur le domaine public maritime
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Commentaire : cet article permet d'étendre les dispositions de la loi du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public aux installations immobilières affectées aux cultures marines, ainsi qu'au mareyage, sur le domaine public portuaire géré par les départements. |
Les dispositions proposées par le Sénat ont été maintenues dans leur ensemble, notamment la suppression du quatrième alinéa de l'article 35 du projet de loi initial relatif au paiement de l'indemnité d'éviction.
L'Assemblée nationale a néanmoins adopté une disposition précisant à l'article 35, troisième alinéa , que l'attribution de droits réels sur le domaine portuaire devait s'effectuer après consultation du représentant de l'État.
Le pouvoir de l'autorité décentralisée a été maintenue mais, en raison du caractère étatique de ce domaine, il a paru important de prévoir la consultation du représentant de l'État.
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Décision : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification |
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Sous le bénéfice des observations qui précèdent et des amendements qu'elle vous présente, votre Commission des Affaires économiques et du Plan vous demande d'adopter le présent projet de loi.