DEUXIÈME PARTIE :
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER :
DE L'ORIENTATION DE LA
POLITIQUE DES PÊCHES MARITIMES, DES CULTURES MARINES ET DES
ACTIVITÉS HALIO-ALIMENTAIRES
Article premier -
Objectifs de la politique des pêches
maritimes et des cultures marines
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Commentaire : Par les principes qu'il énonce, cet article constitue en quelque sorte « le préambule de la loi » |
Après avoir rappelé que la politique des pêches maritimes et des cultures marines doit être élaborée en conformité avec la Politique commune de la pêche ainsi que dans le plus strict respect des engagements internationaux conclus par la France, l'article premier énumère les différents objectifs de la loi.
Le Sénat a indiqué en première lecture que le législateur devait se garder de céder à la tentation des formules incantatoires ou déclaratives qui, trop souvent, s'insèrent au début d'un texte de loi, alors même qu'elles devraient figurer dans son préambule, voire dans son exposé des motifs.
Ainsi malgré le caractère prospectif de ce texte, la Haute Assemblée ne l'avait pas amendé, toute liste à usage de préambule ne pouvant échapper à la critique de laisser certains aspects dans l'ombre.
L'Assemblée Nationale a introduit trois modifications à l'article premier. Outre une référence aux zones de haute mer au a), deux nouveaux alinéas ont été adoptés concernant le développement de la recherche dans la filière (a) bis) et la promotion d'une politique de qualité et d'identification des produits (b) bis).
De nombreux points pourraient dés lors utilement être rajoutés à cet article. Votre rapporteur souhaite néanmoins maintenir sa position et ne pas s'engager sur cette voie.
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Décision : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification |
Article 2 -
Création du Conseil Supérieur d'Orientation des
politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire
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Commentaire : cet article crée un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire dans le prolongement de l'actuelle Commission de suivi de la pêche, mise en place le 5 mars 1994 pour veiller à la mise en oeuvre des mesures décidées en février 1994 et lui fixe ses objectifs. |
Le Sénat avait au deuxième alinéa de cet article inclu toute « la filière » dans le champ de compétence du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, agricole et halio-alimentaire (CSO), c'est-à-dire de la production à la commercialisation en passant par la transformation.
L'Assemblée nationale a souhaité néanmoins préciser le champ de compétence de ce conseil en faisant référence explicitement à la transformation et à la commercialisation.
Par ailleurs, elle a indiqué que le CSO devait comprendre des représentants tant professionnels que syndicaux de la production reprenant ainsi la composition de l'actuel comité de suivi.
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Décision : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification |
Article 3 -
(article 12 bis
de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982) -
Transformation du
FIOM en office de la Mer
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Commentaire : cet article prévoit d'instituer, par voie réglementaire, un Office des produits de la mer, destiné à se substituer au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer, en l'inscrivant dans le cadre légal des offices agricoles. |
La loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative aux offices en matière agricole est modifiée afin qu'elle puisse s'appliquer au secteur des produits de la mer.
Comme l'indiquait votre rapporteur , il s'agirait d'une instance qui n'est pas appelée à se substituer aux organismes existants (CNPM, CNC...) qui ont chacune un rôle et des compétences propres et ont acquis dans leur domaine une légitimité indiscutable.
Votre rapporteur rappelle que la transformation du FIOM en OFFIMER permet la constitution d'un organisme à vocation économique, assurant un véritable rôle de pilotage de la filière, notamment par le dialogue interprofessionnel et un encouragement au développement d'une politique de partenariat entre l'amont et l'aval. Cet outil au service des professionnels de la pêche et des cultures marines doit permettre d'assurer rapidement la traçabilité des produits de l'amont à l'aval.
L'Assemblée nationale a adopté deux modifications , que votre rapporteur juge intéressante, l'une à l'initiative du Gouvernement tendant à étendre la compétence du futur Office aux produits de l'aquaculture, qu'elle soit pratiquée en eau douce ou en eau salée, l'autre précisant qu'un décret définit la composition du Conseil de direction de l'Office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.
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Décision : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification |