C. LES CONCOURS A L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET A L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES SONT EPARGNES PAR LA RIGUEUR BUDGETAIRE.
Le ministère des Anciens combattants verse des subventions de fonctionnement à ces deux établissements publics nationaux, qui relaient son action sanitaire et sociale.
Ces subventions sont épargnées par la rigueur budgétaire puisque les crédits à la disposition de l'Institution Nationale des Invalides sont reconduits à leur niveau de 1996, soit 41,5 millions de francs, tandis que ceux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre progressent de 1,1 % et s'élèvent à 227,7 millions de francs.
Il convient toutefois de rappeler que ces deux établissements publics disposent de ressources propres, qui constituent une part significative de leurs budgets. Les subventions budgétaires représentent un peu plus de la moitié du budget de l'ONAC, et un peu moins du tiers du budget de l'INI.
Par ailleurs, l'ONAC reçoit deux subventions complémentaires de la part du ministère des Anciens combattants :
- la première, traditionnelle, est affectée à ses dépenses sociales : d'un montant de 46,7 millions de francs, elle diminue de 12,2 % par rapport à 1996 ;
- la seconde est destinée à financer la remise aux normes de sécurité des maisons de retraite relevant de l'Office. Elle s'élève à 18 millions de francs tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement.
D. LES INTERVENTIONS DU MINISTÈRE
1. La dette viagère diminue
Les crédits de dette viagère (retraites du combattant, pensions d'invalidité et allocations rattachées) s'élèvent à 21,1 milliards de francs pour 1997, en diminution de 772,8 millions de francs par rapport à 1996.
Cette diminution de - 3,5 % est la résultante de plusieurs mouvements opposés :
- la diminution du nombre des pensionnés, qui entraîne une économie de 766,7 millions de francs ;
- la limitation de la majoration des pensions afférente au taux de grade, qui permet d'économiser 70 millions de francs ;
- la revalorisation des pensions par application du taux constant, qui aboutit à une dépense supplémentaire de 63,4 millions de francs ;
- la prorogation de l'ouverture de droits à pension en faveur des anciens combattants d'Indochine (+ 500.000 francs).
La diminution de la dette viagère explique à elle seule la baisse globale du budget des Anciens combattants, dont elle constitue l'essentiel.
Il convient toutefois de noter que, contrairement à l'année passée où la revalorisation des pensions avait limité la diminution globale de la dette viagère liée à la réduction du nombre des pensionnés, l'année 1997 voit les mesures d'économie liées à la limitation de la majoration des pensions afférentes au taux de grade encore renforcer la baisse mécanique des crédits.
2. Les interventions d'assistance et de solidarité traditionnelles sont globalement en baisse
A côté des activités spécifiques de l'ONAC et de l'INI, le ministère des Anciens combattants assure lui-même un certain nombre d'actions sanitaires et sociales.
Comme l'année passée, les crédits consacrés à ces actions sont presque tous en diminution :
- baisse de 15,5 % pour les subventions, les secours et les allocations (2,1 millions de francs) ;
- baisse de 0,9 % pour l'appareillage des mutilés (1,6 millions de francs).
Les soins médicaux gratuits sont aussi particulièrement concernés par cette baisse des crédits. En effet, outre la réduction de dépenses de 101,15 millions de francs liée à la diminution des parties prenantes, la mise en oeuvre de mesures de rationalisation du contrôle des soins médicaux gratuits devrait permettre une économie de 29 millions de francs. Au total, les crédits du chapitre 46.27 diminueront de 11,6 %.
Un seul chapitre échappe à cette tendance : il s'agit du chapitre 47.22 créé par la loi de finances pour 1996 et consacré à la majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre. Ses crédits progressent de 7,5 % et s'élèvent à 360 millions de francs. Cette augmentation est liée d'une part à l'augmentation du plafond intervenue en 1996 et reprise par l'État dans la loi de finances pour 1997 et, d'autre part, à l'indexation du plafond sur l'indice des prix hors tabac.