IV. ARTICLES RATTACHES
A. ARTICLE 83 : REGIME DE PRERETRAITE AGRICOLE
La loi de modernisation de l'agriculture de février 1995 a fixé au 15 octobre 1997 la fin du régime de préretraite agricole. Sous bénéfice de diverses dérogations (éleveurs spécialisés de bovins allaitants, agriculteurs en difficulté), l'article 83 prévoit de faire passer dans le droit commun, c'est-à-dire de 55 à 57 ans, le régime de ces préretraites, "pour les restructurations effectuées à partir du 1er janvier 1997". Cette mesure remettrait en cause des opérations en cours, nécessairement longues (congé adressé au bailleur par des fermiers qui auront 55 ou 56 ans en 1997 par exemple) et pénaliserait l'installation de jeunes. L'Assemblée nationale a supprimé cet article, avec l'accord du ministre qui a déclaré :
"S'agissant de l'aménagement du régime de la préretraite prévu par le texte, j'avais reconnu que la mesure était politiquement difficile. Vous m'avez convaincu qu'elle l'était aussi techniquement. J'ai entendu l'ensemble de vos remarques, relatives, notamment, à son incidence pour des agriculteurs qui ont entre 55 et 57 ans, qui avaient déjà préparé leur départ et dont le projet tomberait, faute pour eux d'avoir anticipé la mesure.
"Je suis également conscient de ses conséquences sur l'installation des jeunes prenant la suite d'agriculteurs partant en préretraite.
"C'est pourquoi, au nom du Gouvernement, j'accepte la suppression de l'article 83".
Votre rapporteur spécial vous propose de maintenir la suppression de cet article.
B. ARTICLE ADDITIONNEL : FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL
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Texte en vigueur |
Texte voté par l'Assemblée nationale |
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Art. L. 112-16 - Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural. Il doit être en priorité affecté aux agriculteurs ou à leurs groupements |
Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural et dont les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes. |
Cet article, qui n'a pas clairement sa place en loi de finances, remplace assez subtilement une "priorité" par des "parties prenantes", afin de renforcer la vocation agricole du fonds. Comme l'a indiqué le ministre : "il n'était pas apparu souhaitable d'accorder une exclusivité aux agriculteurs, le cadre global de la gestion de l'espace rural allant au-delà du monde agricole". Cette rédaction pourrait présenter l'inconvénient de faire apparaître le FGER comme un simple démembrement du budget de l'agriculture et souligner son absence de spécificité et partant justifier la disparition progressive de ses crédits. La loi d'orientation agricole constituera probablement l'occasion prochaine de revenir sur une rédaction qui n'emporte pas totalement la conviction.
Votre rapporteur spécial ne vous propose pas de vous opposer à l'adoption de cet article en l'état.