D. STABILISER LE FONDS FORESTIER NATIONAL (F.F.N.)
Depuis 1993, le Fonds forestier national a connu de multiples réformes destinées à asseoir son financement à un niveau tout juste convenable. L'exécution 1996 confirme les craintes que l'on pouvait avancer l'année dernière : les recettes s'établiraient à environ 405 millions de francs contre 514 en prévision, essentiellement en raison d'une baisse de rendement de la TUPF (taxe unique sur les produits forestiers). Dans ces conditions, 50 millions de francs d'autorisations de programme ont été "gelés" en août 1996 et les prévisions 1997 ont été remises à niveau (443,8 millions de francs) et pourraient encore pécher par ambition. Le fonds de roulement demeure très négatif.
Par ailleurs, malgré le passage de 1,3 à 1,2 % du taux de la taxe applicable aux entreprises de première transformation du bois, la profession estime que cette contribution est encore trop élevée et représente une "seconde taxe professionnelle". Si des mesures ont été prises, à la demande de votre commission des finances, pour améliorer le rendement de la perception de la taxe de défrichement, il n'en va pas de même pour la TUPF, une enquête spécifique nécessitant -semble-t-il- des moyens d'investigation assez considérables.
Sur ce point de l'avenir financier, et donc des missions, du Fonds forestier national, la loi d'orientation agricole devrait s'attacher à la remise à plat qui semble s'imposer.
Les difficultés du Fonds forestier national doivent être interprétées au regard de la politique forestière d'ensemble, qui connaît une progression importante de ses crédits (+ 170 millions de francs au titre du versement compensateur à l'Office national des forêts , mais diminution des autres modalités d'intervention).
E. QUEL AVENIR POUR LE FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL (FGER) ?
Avant l'examen du budget de l'agriculture par l'Assemblée nationale, le fonds n'était pas doté de crédits pour 1997. Après cet examen, le chapitre 44-83 a été doté à hauteur de 100 millions de francs. A l'Assemblée nationale, le ministre a déclaré que cette dotation "permettrait en 1997 la poursuite de l'action en se concentrant sur les actions les plus pertinentes". Il a ensuite déclaré au Sénat que "nous avons ouvert une ligne budgétaire dont les crédits se cumuleront avec des reports de crédits 1996". Les sommes disponibles en exécution 1997 pourraient donc être supérieures à 100 millions de francs (200 millions de francs selon le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale, entre 200 et 250 millions de francs selon le ministre de l'agriculture). Doté de 388 millions de francs pour 1996, le FGER a déjà fait l'objet de deux annulations successives à hauteur de 170 millions de francs.
Le Fonds de gestion de l'espace rural, créé en 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, a pour objet de soutenir les actions concourant à l'entretien et à la réhabilitation d'espaces agricoles en voie d'abandon, d'éléments naturels du paysage et d'espaces où l'insuffisance d'entretien est de nature à aggraver les risques naturels.
Le FGER n'est pas encore parvenu à sa "vitesse de croisière", et la mobilisation des départements a été très inégale. Votre commission des finances, tout en reconnaissant le caractère novateur et encore expérimental de ce fonds, maintient sa position constante qui est de douter de la pertinence de cet outil financier spécifique. Est-il vraiment nécessaire de créer une commission départementale ad hoc et d'élaborer une programmation pluriannuelle pour gérer quelques millions de francs de crédits par département ? Peut-on mesurer toutes les intersections avec le FIDIL (entretien de l'espace), la DDR (actions en faveur des espaces naturels), la DGE deuxième part des départements (travaux d'équipement rural), la partie déconcentrée du FNADT qui a repris les missions des anciens FIAM et FIDAR, les actions spécifiques des diverses collectivités territoriales, les multiples dispositifs agri-environnementaux, les OGAF, voire les actions diverses en faveur du patrimoine rural non protégé ?
Si le FGER est encore expérimental et si des doutes subsistent sur sa pertinence, force est de reconnaître que des variations erratiques de dotations budgétaires ne risquent pas de lui permettre de faire ses preuves dans les meilleurs délais.