Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage

Rapport n° 284 (1995-1996) de M. Jean MADELAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 mars 1996

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Réforme des conditions de libération et d'affectation du « quota » de taxe d'apprentissage - (Art. L. 118-1, L. 118-2, L. 118-2-2 nouveau, L. 118-3 et L. 118-5 du code du travail)
    
  • Art. 9 - Financement par les OPCA des charges de tutorat (Art. L. 981-2-1 nouveau du code du travail)