Art. 9 - Financement par les OPCA des charges de tutorat (Art. L. 981-2-1 nouveau du code du travail)
L'Assemblée nationale a rétabli intégralement le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Ce texte vise uniquement à transposer une stipulation de l'accord national interprofessionnel du 23 juin 1995 relatif à l'emploi des jeunes. Il autorise les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) à financer, sur les fonds de l'alternance, dans la limite d'un plafond mensuel et d'une durée maximale fixés par décret, les charges de tutorat exposées pour les jeunes bénéficiaires d'un contrat initiative-emploi (art. L. 322-4-4 du code du travail) ou d'un contrat d'orientation (art. L. 981 7).
Le Sénat avait souhaité préciser, pour interpréter les dispositions de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions, que les régions pouvaient également, si elles le souhaitaient, financer ces charges de tutorat. Il avait en outre élargi ces possibilités de prise en charge d'une partie du coût du tutorat aux mesures arrêtées par la région et inscrites au plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes. Il s'agissait de favoriser les effets de synergie dans le domaine de l'insertion.
La raison pour laquelle l'Assemblée nationale, sur proposition de M. Germain Gengenwin, est revenue à son texte est essentiellement la crainte exprimée par certaines régions de se voir plus ou moins contraintes par les OPCA de participer à ces financements alors qu'elles n'en auraient pas les moyens, ni n'envisageraient d'inscrire de tels financements parmi leurs priorités.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur, notamment auprès du Comité de coordination, les régions ne sont en effet pas unanimes à vouloir financer de telles charges de tutorat. Aussi, soucieuse de ne pas mettre celles qui sont réticentes dans la situation d'être sollicitées avec insistance pour participer à ces financements, votre commission accepte de ne pas en faire mention. Elle observe néanmoins que cette disposition n'était qu'interprétative, afin de lever les réticences de certains préfets, et que les régions ayant conclu une convention avec l'État au titre de l'article 82 § II de la loi du 7 janvier 1983 peuvent déjà financer de telles actions au titre de l'insertion. Votre rapporteur interrogera le ministre en séance publique sur ce point afin que cette possibilité soit clairement et officiellement affirmée.
En revanche, votre commission souhaite que soit maintenue la possibilité donnée aux OPCA par le texte du Sénat de financer des charges de tutorat au titre des mesures inscrites au plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes.
C'est pourquoi elle vous propose un amendement réécrivant l'article 9 afin de rétablir partiellement le texte adopté en première lecture, la rédaction retenue ne mentionnant cependant plus la possibilité pour les régions de financer des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale ; elle vous demande de l'adopter.
Sous réserve des observations qu'elle a formulées et des deux amendements qu'elle vous a présentés, votre commission des Affaires sociales vous demande d'adopter le présent projet de loi en deuxième lecture.