N° 284
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 mars 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, portant réforme du financement de l'apprentissage,
Par M. Jean MADELAIN,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mme Michelle Demessine, MM. Claude Huriet, Charles Metzinger, Bernard Seillier, Louis Souvet, vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Jacques Machet, secrétaires ; José Balarello, Henri Belcour, Jacques Bialski, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Georges Dessaigne, Mme Joëlle Dusseau, MM. Guy Fischer, Alfred Foy, Serge Franchis, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Alain Gournac, Roland Huguet, André Jourdain, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquis, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Louis Philibert, André Pourny, Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, André Vézinhet. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ.) : Première lecture : 2470. 2510 et T.A. 460.
Deuxième lecture : 2599, 2643 et T.A. 498.
Sénat : Première lecture : 206, 246 et T.A. 86 (1995-1996).
Deuxième lecture : 280 (1995-1996).
Formation professionnelle et promotion sociale.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Le mardi 26 mars 1996, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a examiné en deuxième lecture le projet de loi n° 280 (1995-1996), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du financement de l'apprentissage, sur le rapport de M. Jean Madelain.
M. Jean Madelain, rapporteur, a tout d'abord indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté le projet de loi en deuxième lecture dans une rédaction très proche de celle du Sénat. Elle a en effet maintenu la suppression de l'article premier A (déclaration de principe sur les finalités de l'apprentissage) et accepté la nouvelle rédaction de l'article premier B, confirmant ainsi la suppression du conseil national de l'apprentissage. Elle a également adopté sans modification les articles 2, relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'apprentissage, 7 sur les emplois-villes et 12 relatif au capital de temps de formation.
M. Jean Madelain, rapporteur, a alors présenté les modifications apportées par l'Assemblée nationale aux deux articles restant en discussion.
Il a indiqué qu'à l'article premier les députés avaient rétabli l'obligation de verser les concours de l'entreprise aux centres de formation d'apprentis (CFA) « par le biais des établissements » et qu'à l'article 9 ils avaient supprimé la mention introduite dans le code du travail de la possibilité, pour les régions, de financer des charges inhérentes à la fonction de tuteur.
Puis, le rapporteur a proposé, sous réserve de l'interprétation juridique qu'il faisait de ces dispositions dont il demanderait la confirmation au Gouvernement en séance publique, d'accepter les modifications introduites par l'Assemblée nationale, assorties cependant de deux amendements, l'un à l'article premier, de coordination, l'autre, à l'article 9, pour élargir le champ d'intervention des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
M. Jean Madelain, rapporteur, a ensuite formulé deux observations qu'il lui paraissait nécessaire d'insérer dans son rapport écrit. La première vise à faire figurer, dans la loi de finances prévue à l'article premier, les conditions dans lesquelles une partie de la péréquation nationale pourrait être affectée aux actions de portée nationale intéressant l'apprentissage et bénéficiant de financements de l'État ; une telle disposition permettrait en effet de régler, en concertation avec les régions, la question du financement des CFA à recrutement national ou interrégional tout en favorisant ce type d'action.
La seconde observation portait sur les conditions d'imputation des concours obligatoires versés aux CFA. Le rapporteur a en effet souhaité que le décret en Conseil d'État prévu par l'article premier dispose que ces concours ne peuvent en aucune façon être imputés sur la fraction du quota réservé à la péréquation nationale, afin que cette dernière ne soit pas vidée de son sens.
En conclusion, M. Jean Madelain, rapporteur, a constaté que les positions des deux Assemblées étaient très proches et devraient conduire sans difficulté à un accord. Il a en conséquence proposé d'adopter le texte sous la réserve de ses deux amendements.
Après avoir fait siennes les observations du rapporteur, la commission a procédé à l'examen des articles.
À l'article premier , après des interventions de MM. André Jourdain, Louis Souvet et de Mme Marie-Madeleine Dieulangard portant sur la répartition du « quota » apprentissage, la commission a adopté un amendement de coordination prévoyant que les concours financiers puissent être versés aux CFA, soit directement, soit, le cas échéant, par leurs établissements, soit par l'intermédiaire d'un organisme collecteur.
À l'article 9, la commission a rétabli partiellement le texte adopté par le Sénat en première lecture, la rédaction retenue ne faisant plus mention de la possibilité pour les régions de prendre en charge les coûts liés à la fonction de l'exercice tutoral. Après intervention de M. Guy Fischer, de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et de M. Jean-Pierre Fourcade, président, M. Jean Madelain, rapporteur, a expliqué que certaines régions craignaient d'être contraintes d'assurer ce type de financement. Il a néanmoins précisé que ces financements restaient possibles en application de l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983, et que l'amendement, par ailleurs, élargissait le champ d'intervention des OPCA.
La commission a alors approuvé en deuxième lecture le projet de loi ainsi modifié.
Mesdames, Messieurs,
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture le projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage le 19 mars 1996 en y apportant essentiellement des modifications de forme. Elle a maintenu la suppression de l'article premier A (déclaration de principe sur les finalités de l'apprentissage), accepté la nouvelle rédaction de l'article premier B, confirmant ainsi la suppression du Conseil national de l'apprentissage (CNA) et augmentant la représentation des partenaires sociaux au sein du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ; elle a également adopté sans modification l'article 2 relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'apprentissage, l'article 7 (emplois-ville), ainsi que l'article 12 relatif au capital temps de formation.
Sur la plupart de ces articles, les avis des députés étaient partagés. C'est ainsi qu'il a été proposé de rétablir la déclaration de principe de l'article premier A, de réintroduire le CNA, et de prévoir des conditions plus coercitives au versement de l'aide de l'État (obligation d'insertion, remboursement des primes en cas de rupture du contrat...), ces dernières dispositions ayant déjà été présentées et repoussées en première lecture ; il a également été proposé d'ajouter de nouveaux critères de modulation de la prime (nombre de salariés ou qualification du maître d'apprentissage). Par ailleurs, le débat sur les emplois-ville a, une nouvelle fois, été entrouvert, pour suggérer de réserver ces contrats aux jeunes les moins qualifiés.
Mais, avec sagesse au regard des ambitions relativement modestes du projet de loi, qui vise essentiellement à améliorer le financement des centres de formation d'apprentis et à simplifier les dispositifs d'incitation, l'Assemblée nationale s'en est tenue à une voie moyenne qui était déjà celle empruntée par le Sénat.
En conséquence, deux articles seulement restent en discussion : l'article premier relatif à la réforme des conditions de libération et d'affectation du « quota » apprentissage et l'article 9 relatif au financement des charges de tutorat par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Plusieurs amendements avaient été proposés à l'Assemblée nationale, sans cependant être retenus, pour notamment rétablir la dérogation concernant les écoles d'entreprises ou instituer une double péréquation nationale, a priori et a posteriori. Sous le bénéfice des explications du ministre, ces amendements ont été retirés.
Les modifications finalement introduites par l'Assemblée nationale ne changent en aucune façon l'économie du texte adopté par le Sénat ; deux d'entre elles peuvent néanmoins prêter à débat : le rétablissement du versement de la contribution obligatoire des entreprises aux CFA « par le biais de leurs établissements », et la suppression de la mention, dans le code du travail, de la possibilité donnée aux régions de financer des charges inhérentes à la fonction de tuteur.
Sous réserve de l'interprétation juridique qu'elle fait de ces dispositions, dont elle demandera la confirmation au Gouvernement en séance publique, votre commission des Affaires sociales a accepté les modifications introduites par l'Assemblée nationale. Elle vous invitera donc à les adopter, assorties seulement de deux amendements, l'un de coordination, l'autre pour élargir le champ d'intervention des OPCA.
Au cours de la discussion des articles, la question du financement de l'apprentissage en Alsace-Moselle a de nouveau été évoquée. Comme au Sénat, le ministre s'est engagé à procéder à la consultation des parties intéressées afin de prendre, le cas échéant, des mesures par voie réglementaire, et les amendements ont été rejetés.
Il apparaît donc que les positions des deux assemblées sont très proches et devraient déboucher sans difficulté sur un accord 1 ( * ) . Toutes deux sont en effet également soucieuses de favoriser le développement de l'apprentissage dans toutes ses composantes, qu'il s'agisse du secteur de l'artisanat et des petites entreprises dont l'effort en faveur de l'insertion des jeunes est très important et les potentialités d'embauches encore nombreuses, ou de celui des grandes entreprises qui permettent de proposer une filière complète de formation susceptible d'offrir les mêmes perspectives de promotion que les autres filières d'enseignement.
* 1 Lors de l'examen au Sénat du projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier, le 21 mars 1996, le Gouvernement a fait adopter un amendement n° 59 créant un article additionnel après l'article 42. Cet amendement reprend l'article 5 du présent projet de loi, supprimant le crédit d'impôt apprentissage, adopté conforme par les deux assemblées. Le ministre de l'économie et des finances a expliqué ce transfert de texte par la nécessité d'adopter ces dispositions en urgence, afin qu'elles puissent s'appliquer au calcul de l'impôt au titre de 1995.