II. LE TEXTE INITIAL : CONSACRER LES SPÉCIFICITÉS DU BÂTI ANCIEN DANS LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS
Le texte déposé par Michaël Weber vise à consacrer les spécificités du bâti ancien dans la rénovation énergétique des logements et notamment à :
· définir au niveau législatif le bâti ancien ;
· définir dans la loi les matériaux biosourcés et géosourcés qui le composent ;
· prévoir des dérogations aux règles du DPE et aux obligations de performance énergétique pour le bâti ancien ;
· transformer l'audit énergétique règlementaire, obligatoire lors de la vente d'un logement en monopropriété classé « passoire énergétique » en un audit énergétique et patrimonial ;
· majorer les aides financières à la rénovation énergétique lorsque les travaux financent une rénovation énergétique respectueuse du bâti ancien ou l'acquisition et la pose de matériaux biosourcés.
III. LES APPORTS DE LA COMMISSION : PRÉSERVER LE BÂTI ANCIEN SANS CRÉER DE CONTRAINTES FINANCIÈRES ET NORMATIVES
A. CONFORTER LA PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DU BÂTI ANCIEN EN LES INTÉGRANT AU RÉGIME EXISTANT
1. Éviter d'alourdir la règlementation pour des bâtiments anciens qui représentent un tiers du parc de logements
La commission a souhaité préserver l'inscription dans la loi du bâti ancien, sans pour autant mentionner une liste limitative de matériaux le composant, estimant que ces précisions techniques avaient plutôt leur place au niveau règlementaire. Elle a retenu une définition proche de celle utilisée par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) : un bâtiment construit avant 1948 selon des techniques et des matériaux traditionnels.
Dans un souci de simplification et de stabilité normative, la commission a également souhaité éviter la création d'un système à deux vitesses avec un DPE spécifique au bâti ancien, estimant que l'unicité du DPE était gage de confiance, de comparabilité et de lisibilité de la règlementation et qu'il avait fait l'objet de deux réformes d'ampleur dans les cinq dernières années.
Ce même souci de simplification l'a également conduite à ne pas endosser la création d'un audit énergétique et patrimonial obligatoire lors de la vente de tous les logements anciens : la part très importante de logements concernés (un tiers du parc) et le surcoût non négligeable lié à cet audit « augmenté » représentent selon elle des contraintes financières et règlementaires excessives à l'égard des propriétaires, alors même que les logements concernés sont loin de tous présenter des qualités patrimoniales avérées.
2. Prendre en compte les spécificités du bâti ancien dans le système actuel
La commission a renforcé la prise en compte des spécificités du bâti ancien dans le système existant :
ü elle a conservé l'introduction de la notion de confort intérieur d'été et d'hiver au sein de la définition de la rénovation énergétique performante ;
ü elle a souhaité encourager les solutions de travaux respectueuses du bâti ancien et notamment des menuiseries extérieures, en prévoyant que soit étudié non pas leur remplacement, mais leur traitement ;
ü elle a précisé dans la loi que le DPE prend en compte les spécificités thermiques du bâtiment ancien, par le biais d'adaptations devant être précisées par voie règlementaire, et que les recommandations de travaux qu'il formule tiennent compte des qualités patrimoniales du bâtiment ainsi que de ses spécificités constructives ;
ü considérant qu'aucune certification « Bâti ancien » n'existe actuellement, elle a renforcé les exigences de formation à l'égard des auditeurs des bâtiments anciens présentant un intérêt patrimonial.