N° 424
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mars 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien,
Par Mme Sylviane NOËL,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Éric Dumoulin, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Brigitte Hybert, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
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Sénat : |
14 et 425 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Michaël Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont déposé, en octobre 2024, une proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.
Dans la continuité des travaux menés dès l'été 2023 par la commission de la culture et par la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, la commission est sensible à une meilleure prise en compte des spécificités du bâti ancien dans la rénovation énergétique des logements.
Elle a donc souhaité conforter les apports de la proposition de loi en matière de prise en compte du confort d'été et d'hiver et des spécificités constructives des logements anciens ainsi que de renforcement des exigences de compétences à l'égard des professionnels, sans pour autant créer de systèmes à deux vitesses qui serait source de complexités et de coûts supplémentaires, préjudiciables à l'atteinte de nos objectifs de rénovation énergétique.
Réunie le 12 mars 2025, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée par cinq amendements de réécriture de la rapporteure, déposés à l'identiques par l'auteur de la proposition de loi.
I. LE CONSTAT : DES SPÉCIFICITÉS DU BÂTI ANCIEN INSUFFISAMMENT INTÉGRÉES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
A. DES OBJECTIFS AMBITIEUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE APPLICABLES AU BÂTI ANCIEN...
Sur les 37 millions de logements que compte la France, plus de 7 millions sont des passoires énergétiques, classées F ou G au titre du DPE. Si on leur ajoute les logements « E », qui seront interdits à la location en 2034, ce nombre atteint 15 millions. Parmi eux, la moitié sont des logements anciens.
Ce « mur de rénovations énergétiques » à réaliser justifie des objectifs ambitieux de travaux : en 2024, l'Agence nationale de l'habitat a financé la rénovation de 340 000 logements et le Gouvernement a fixé un objectif de 900 000 logements par an à rénover en 2030.