PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE RELATIVE À L'ADOPTION D'UNE RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE SUR LA GESTION DU TRAFIC SPATIAL ET AU DÉVELOPPEMENT D'UN ESPACE « VERT » ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 114 et 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
Vu l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat,
Vu le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes du 27 janvier 1967 (n° 8843),
Vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur les recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l'immatriculation des objets spatiaux du 17 septembre 2007 (A/RES/62/101),
Vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations-Unies sur la réduction des menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable du 24 décembre 2021 (A/RES/76/231),
Vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations-Unies sur les essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice du 7 décembre 2022 (A/RES/77/41),
Vu le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l'Union et l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) n° 912/2010, (UE) n° 1285/2013 et (UE) n° 377/2014 et la décision 541/2014/UE,
Vu le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027,
Vu la loi n° 2008-518 du 4 juin 2008 relative aux opérations spatiales,
Vu la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2022 (2023/C 132/14) sur « une approche de l'Union européenne en matière de gestion du trafic spatial - une contribution de l'Union européenne pour faire face à un défi mondial » (2022/2641[RSP]),
Vu les conclusions du Conseil du 11 novembre 2020 (12851/20) sur les orientations relatives à la contribution européenne à la définition de principes clés pour l'économie spatiale mondiale,
Vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2021 (9163/21) sur le nouvel espace au service des personnes,
Vu les conclusions du Conseil du 26 novembre 2021 (14307/21) sur l'espace pour tous,
Vu les conclusions du Conseil du 10 juin 2022 (10070/22) sur Copernicus à l'horizon 2035,
Vu les conclusions du Conseil du 10 juin 2022 (10071/22) sur une approche de l'Union européenne pour la gestion du trafic spatial,
Vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2023 (9675/23) sur l'utilisation équitable et durable de l'espace,
Vu les conclusions du Conseil du 8 décembre 2023 (15231/23) sur la gestion du trafic spatial : état d'avancement,
Vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2024 (10142/24) pour renforcer la compétitivité de l'Europe grâce à l'espace,
Vu les conclusions du Conseil du 29 novembre 2024 (16137/24) sur le renforcement des compétences européennes dans le secteur spatial,
Vu la déclaration trilatérale sur la politique spatiale européenne signée par la France, l'Italie et l'Allemagne à Séville le 6 novembre 2023 et la résolution du conseil de l'Agence spatiale européenne du même jour (ESA/C-M/CCCXX/Rés. 1) pour un accès indépendant et autonome de l'Europe à l'espace,
Vu la communication conjointe de la Commission et du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 15 février 2022, intitulée « Une approche de l'Union européenne en matière de gestion du trafic spatial. Une contribution de l'Union européenne pour faire face à un défi mondial » (JOIN [2022] 4 final),
Vu les lignes directrices publiées le 20 juin 2019 par le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique des Nations unies,
Vu la résolution européenne de l'Assemblée nationale n° 249 (16e législature) du 5 mars 2024 relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace,
Vu la note scientifique du 4 avril 2024 (n° 44) de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les débris spatiaux,
Vu l'initiative « Net Zero Space », lancée à l'occasion du 4e Forum de Paris sur la Paix, les 11 et 12 novembre 2021,
Vu les conclusions de la Conférence européenne interparlementaire sur l'espace du 17 mars 2022, présidée par le Sénat,
Vu le rapport d'Enrico Letta sur le marché unique, « Bien plus qu'un marché », publié en avril 2024,
Vu le rapport de Mario Draghi, « Le futur de la compétitivité européenne », publié en septembre 2024,
Considérant que l'accroissement rapide du nombre de satellites et de débris en orbite augmente le risque de collisions et menace la sécurité et la durabilité des activités spatiales ;
Considérant le danger potentiel que représente la rentrée incontrôlée d'objets dans l'atmosphère pour l'aviation, les populations et les infrastructures au sol ;
Considérant le caractère stratégique des données, des technologies et des services qui dépendent des infrastructures et des activités spatiales ;
Considérant la contribution essentielle des technologies spatiales, notamment dans le domaine de l'observation de la Terre, à la réalisation du Pacte vert pour l'Europe et des objectifs de développement durable de l'ONU ;
Considérant l'absence de tout cadre règlementaire international relatif à la gestion du trafic spatial, en dépit de la dimension planétaire des défis soulevés par l'encombrement spatial ;
Considérant la nécessité, pour l'Union européenne, de pouvoir s'appuyer sur une approche européenne consolidée pour promouvoir l'élaboration de normes internationales exigeantes en matière de gestion du trafic spatial dans les enceintes multilatérales ;
Considérant le rôle précurseur joué par la France dans l'élaboration d'une législation relative aux débris spatiaux, qui constitue désormais un cadre de référence aux niveaux européen et international ;
Considérant qu'à l'échelle de l'Union européenne, la coexistence de législations nationales hétérogènes nuit à la compétitivité des acteurs spatiaux ;
Considérant la nature intrinsèquement duale des activités de surveillance de l'espace, ainsi que leur rôle crucial dans la prévention des collisions, la protection des infrastructures spatiales existantes et donc in fine le maintien d'un accès européen sûr et autonome à l'espace ;
Considérant que les récentes avancées dans les domaines de l'intelligence artificielle, du calcul à haute performance et de l'apprentissage automatique ont permis de mettre au point des techniques de pointe en matière d'identification et de suivi des débris, de prévention automatisée des collisions, ainsi que de réduction et d'élimination actives des débris spatiaux ;
Salue les conclusions du Conseil du 10 juin 2022 sur une approche de l'Union européenne pour la gestion du trafic spatial ;
Salue l'adoption du règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 ;
Appelle l'Union européenne à se doter d'une réglementation relative à la gestion du trafic spatial, dans le respect des compétences respectives de l'Union et de ses États membres et du principe de subsidiarité, afin d'assurer la sécurité, la résilience et la durabilité des activités spatiales, tout en garantissant aux acteurs européens du secteur spatial des conditions de concurrence équitables dans toute l'Union ;
Plaide en faveur d'un cadre règlementaire européen ambitieux, introduisant des normes communes et des standards élevés, pour limiter autant que possible la production de nouveaux débris spatiaux ;
Demande notamment que la délivrance d'autorisations de lancement de nouveaux satellites soit conditionnée à l'existence de solutions durables pour la fin de mission ;
Juge indispensable, pour prévenir l'apparition de distorsions de concurrence qui grèveraient la compétitivité de l'industrie spatiale européenne, que cette règlementation ne crée pas de charges administratives disproportionnées pour les entreprises et s'applique à tous les opérateurs de satellites, européens ou non, dès lors qu'ils interviennent sur le marché européen ;
Souligne la nécessité d'exclure explicitement du champ d'application de la future loi spatiale européenne les opérateurs et activités de défense, qui relèvent par nature de la souveraineté nationale ;
Appelle l'Union européenne à renforcer ses capacités opérationnelles pour la surveillance de l'espace et le suivi des objets en orbite afin d'améliorer la performance des services fournis en matière de prévention des collisions, d'analyse de rentrée atmosphérique et d'analyse de fragmentation et de développer des services de soutien aux opérations de réduction des débris spatiaux et d'assainissement de l'espace ;
Préconise de davantage soutenir les activités de recherche et d'innovation relatives à la connaissance et la caractérisation des débris, aux technologies d'assainissement permettant l'élimination active de ces derniers ainsi qu'à l'éco-conception et au cycle de vie des systèmes spatiaux, afin de favoriser le développement d'infrastructures spatiales écoresponsables ;
Invite l'Union européenne à accroître ses investissements dans les programmes spatiaux et à soutenir le développement de capacités de lancement européennes autonomes, le maintien d'un accès souverain à l'espace constituant une condition essentielle de la préservation de l'autonomie stratégique européenne ;
Demande à l'Union européenne de consacrer un principe de « préférence européenne » dans le cadre des marchés institutionnels de lancement orbitaires ;
Invite l'Union européenne à accélérer la mise en oeuvre des lignes directrices du Comité sur l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique des Nations unies en matière d'utilisation durable à long terme de l'espace extra-atmosphérique ;
Invite la Commission à continuer de promouvoir activement des comportements responsables dans l'espace extra-atmosphérique, notamment l'interdiction des tirs de destruction de satellites ;
Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.