N° 212
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 décembre 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
européennes (1) sur la proposition de résolution
européenne en application de l'article 73 quinquies du
Règlement, relative à l'adoption
d'une réglementation européenne sur
la gestion du trafic
spatial et
au développement
d'un espace « vert
»,
Par M. Jean-François RAPIN et Mme Gisèle JOURDA,
Sénateur et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Cyril Pellevat, André Reichardt, Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Georges Patient, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, François Bonneau, Mmes Valérie Boyer, Sophie Briante Guillemont, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Ronan Le Gleut, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Louis-Jean de Nicolaÿ, Teva Rohfritsch, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Michaël Weber.
Voir les numéros :
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Sénat : |
158 et 213 rect. (2024-2025) |
AVANT-PROPOS
Co-auteur, avec M. le député Jean-Luc Fugit, d'une note scientifique de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les débris spatiaux1(*), M. le Sénateur Ludovic Haye a déposé le 20 novembre 2024 une proposition de résolution européenne (PPRE) n° 158 relative à l'adoption d'une règlementation européenne sur la gestion du trafic spatial et au développement d'un espace vert, soumise à l'examen de la commission des affaires européennes.
I. L'ENCOMBREMENT SPATIAL MENACE LA SÉCURITÉ ET LA PÉRENNITÉ DES ACTIVITÉS SPATIALES
A. L'AVÈNEMENT DE L'ÈRE DU « NOUVEL ESPACE » S'EST TRADUIT PAR UNE HAUSSE EXPONENTIELLE DU NOMBRE DE SATELLITES EN ORBITE
Le “Nouvel Espace” (ou « New Space ») désigne les évolutions qui ont transformé l'industrie spatiale au cours de la dernière décennie : multiplication des acteurs spatiaux (en particulier des entreprises, des PME et des start-up), innovations technologiques de rupture comme les lanceurs réutilisables ou les micro-lanceurs, extension du champ d'application des technologies spatiales.
En contribuant à faire chuter les coûts associés à l'envoi de satellites dans l'espace, l'émergence du New Space a entraîné une augmentation rapide du nombre de satellites en orbite. Le développement des constellations de satellites, ainsi que des projets de méga-constellations de petits satellites en orbite basse ont joué un rôle majeur dans cette évolution. Ainsi, selon la start-up française Look Up Space, spécialisée dans la surveillance de l'espace, la barre des 10 000 satellites actifs en orbite a été franchie en juin dernier, la constellation Starlink comptant à elle seule plus de 6 600 satellites. À horizon 2030, le nombre de satellites actifs pourrait atteindre 100 000, selon les estimations de l'université des Nations unies2(*).
Principaux projets en cours de déploiement dans le monde, selon le nombre de satellites actifs prévus en orbite
Source : Statista.
* 1 M. Jean-Luc Fugit et M. Ludovic Haye, Note scientifique de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques n° 510 sur les débris spatiaux, 4 avril 2024.
* 2 Université des Nations unies, Débris spatiaux, octobre 2023, https://s3.eu-central-1.amazonaws.com/interconnectedrisks/reports/2023/TR_231 115_Space_Debris.pdf