III. ASSEOIR LE PACTE EN FAVEUR DE LA HAIE DANS LA LOI, LE COMPLÉTER SUR CERTAINS ASPECTS, ET EN TRADUIRE DE PREMIÈRES ACTIONS
A. POURQUOI LÉGIFÉRER ?
L'exécutif a déjà agi : le Pacte en faveur de la haie, annoncé fin 2023, prévoyait 110 M€/an (en pratique moins de 80 M€ après gel, surgel et annulation) pour atteindre un objectif de 50 000 km de gain net de linéaire de haies. Traduisant l'action 2 de ce Pacte, un observatoire a été créé, afin de fiabiliser les chiffres et de permettre le suivi du Pacte, par l'élaboration d'un référentiel cartographique puis d'outils de caractérisation complexe des haies.
La réduction de 73 % des crédits alloués à la haie dès la deuxième année de ce Pacte, rappelle que les priorités changent : ancrer certaines mesures dans la loi donne la visibilité nécessaire.
La stratégie prévue par la présente proposition complète par ailleurs le Pacte sur trois aspects :
- elle fixe explicitement un objectif chiffré de haies gérées durablement, tandis que le pacte fixait un objectif purement quantitatif de gain de linéaire, sans précision sur la gestion durable ;
- elle s'inscrit à plus long terme, en fixant des objectifs à horizon 2050 ;
- elle prévoit une gouvernance renforcée pour le suivi de ce Pacte associant les deux ministères concernés et les diverses parties prenantes.
Elle traduit par ailleurs de premières actions prévues par le Pacte (consécration de l'observatoire de la haie, critères législatifs de gestion durable...).
B. COMMENT LÉGIFÉRER ?
Pour capitaliser sur l'existant, le rapporteur a proposé, en lien avec l'auteur, de faire du Pacte la première déclinaison, sur six ans, de cette stratégie, par ailleurs renommée « pour la gestion durable et la reconquête de la haie » par cohérence avec sa logique économique et incitative. Sur le conseil unanime des acteurs entendus, ses objectifs sont révisés pour plus de crédibilité : 50 000 km de gain net, pour 100 000 km de haies gérées durablement en 2030 et 500 000 km en 2050 - en apportant la précision, importante, qu'il s'agit d'un gain net -, 500 000 tonnes de matière sèche valorisée en énergie d'ici 2030. Elle est rendue non contraignante car il serait contreproductif d'imposer l'atteinte d'objectifs par les à-coups de décisions de justice condamnant l'État pour inaction, le but étant bien plutôt d'impulser une dynamique qui soit collectivement choisie.
Le rapporteur a également entendu remplacer la logique de label public unique envisagée initialement, avec la consécration du « Label Haie - Gestion » et du « Label Haie - Distribution » du Réseau Haies France (Afac-Agroforesteries), par une reconnaissance, par arrêté, conjoint des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture, de labels publics ou privés satisfaisant les critères de gestion durable des haies énumérés dans la loi, afin d'encourager l'émergence de labels concurrents dans une logique mieux-disante.
Le rapporteur a enfin souhaité consacrer un principe d'adaptation aux spécificités territoriales du cahier des charges national de la ou des certifications reconnues, les mêmes exigences ne pouvant être attendues dans les plaines céréalières du centre de la France (où l'enjeu est d'abord la plantation) ou dans les anciens territoires de bocage (où l'enjeu est surtout la gestion). Il va de soi que ce principe d'adaptation ne saurait être le prétexte à un assouplissement voire à un contournement des exigences de gestion durable fixées dans la loi.