DEUXIÈME PARTIE
LE
BUDGET DE L'ÉTAT
I. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT S'AGGRAVE UNE NOUVELLE FOIS, DE 16,3 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE, AU TERME D'UNE ANNÉE PARTICULIÈREMENT MOUVEMENTÉE
Selon le présent projet de loi de finances de fin de gestion, le déficit budgétaire de l'État, tel que comptabilisé dans le besoin de financement, serait de 163,2 milliards d'euros en 2024, soit une dégradation de 16,3 milliards d'euros par rapport au déficit de 146,9 milliards d'euros prévu par la loi de finances initiale, mais une amélioration de 3,4 milliards d'euros par rapport au déficit révisé de 166,6 milliards d'euros présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
Ce déficit est celui inscrit dans le tableau de financement de l'article 3, qui correspond non pas au déficit résultant du tableau d'équilibre, mais au déficit résultant de la consommation prévisionnelle de crédits.
A. LE SOLDE PRÉVISIONNEL EST DISTINCT DU SOLDE RÉSULTANT DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS
Si le solde prévisionnel, prévu par le Gouvernement dans l'exposé général et inclus dans le besoin de financement7(*), est de - 163,2 milliards d'euros, le solde résultant des estimations de recettes et des ouvertures de crédit effectuées en loi de finances initiale (soit - 146,9 milliards d'euros), ainsi que de la réévaluation des recettes et des ouvertures ou annulations de crédits complémentaires proposées par le présent projet de loi de finances de fin de gestion, serait de - 169,6 milliards d'euros.
En effet, pour déterminer le déficit prévisionnel, il convient de prendre en compte, hors lois de finances, l'annulation de 10,1 milliards d'euros de crédits résultant d'un décret du 21 février 20248(*), ainsi que le report, par plusieurs arrêtés, de crédits non consommés en 2023 à hauteur de 23,5 milliards d'euros, dont 16,1 milliards d'euros sur le périmètre du budget général.
En outre, les crédits ouverts en loi de finances ou reportés ne seront pas tous consommés. Selon les informations communiquées au rapporteur général, les crédits reportés seraient consommés à hauteur de 5,3 milliards d'euros. En sens inverse, le Gouvernement prévoit que certaines lignes spécifiques seraient sous-consommées à hauteur de 1,6 milliard d'euros, sans faire pour autant l'objet d'une annulation des crédits à titre prudentiel au regard du calendrier de fin de gestion9(*).
Le déficit à financer prévisionnel s'élève en conséquence à 163,2 milliards d'euros.
Sur le périmètre des dépenses nettes du budget général, la consommation prévisionnelle est de 438,5 milliards d'euros, alors que l'application des mouvements de crédits réalisés par voie réglementaire ou législative conduit à un niveau de crédits de 449,9 milliards d'euros, y compris le présent projet de loi de finances de fin de gestion. Il apparaît en conséquence que 11,4 milliards d'euros de crédits de paiement pourraient être soit reportés à 2025, soit proposés à l'annulation dans le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour 2024, qui doit être déposé avant le 1er mai 2025.
Dépenses nettes du budget général selon les textes financiers
(en milliards d'euros)
PLFFG : projet de loi de finances de fin de gestion. Ouvertures nettes : ouvertures de crédits, minorées des annulations, hors remboursements et dégrèvements d'État.
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
* 7 Voir l'article 3 du présent projet de loi de finances de fin de gestion.
* 8 Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.
* 9 C'est le cas de 1 milliard d'euros sur le compte d'affectation spéciale « Avances aux collectivités territoriales », 0,5 milliard d'euros sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » et 0,1 milliard d'euros sur le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales.