B. L'AGGRAVATION DU DÉFICIT PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE RÉSULTE PRINCIPALEMENT D'UNE MOINS-VALUE DE 24,3 MILLIARDS D'EUROS SUR LES RECETTES FISCALES NETTES
Les principaux déterminants de l'aggravation du déficit en 2024, tels qu'ils résultent des documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2025 (estimation révisée), par rapport à la prévision sous-tendant la loi de finances initiale (estimation initiale), ont été décrits par le rapporteur général lors de la présentation des équilibres généraux du projet de loi de finances pour 202510(*).
Le présent projet de loi de finances de fin de gestion repose sur une estimation actualisée du déficit, des recettes et des dépenses, qui diffère assez peu de l'estimation révisée, de sorte que les commentaires faits à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2025 demeurent en grande partie valables.
Décomposition de l'évolution du déficit budgétaire de l'État en 2024
(en milliards d'euros)
LFI : loi de finances initiale. PLFFG : projet de loi de finances de fin de gestion. Contrib. rente infra électricité : contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité.
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires. Ouvertures et annulations de crédits hors remboursements et dégrèvements d'État
Le principal déterminant de l'accroissement du déficit prévisionnel est une forte moins-value sur les recettes fiscales nettes, à hauteur de 24,3 milliards d'euros, soit un montant légèrement réduit par rapport à l'estimation révisée (- 26,0 milliards d'euros), notamment grâce à une légère réévaluation (+ 1,0 milliard d'euros) du produit prévisionnel de TVA.
Les dépenses nettes du budget général seraient de 438,5 milliards d'euros, en diminution de 7,4 milliards d'euros. Sur ce poste également, une légère amélioration (- 1,6 milliard d'euros) est constatée par rapport à l'estimation révisée, qui était de 440,1 milliards d'euros.
Le solde serait en amélioration de 0,1 milliard d'euros pour les budgets annexes et en dégradation de 0,2 milliard d'euros pour les comptes spéciaux.
Les ouvertures et annulations de crédits, qui font l'objet de l'autorisation parlementaire aux articles 4 à 6, sont présentées plus en détail infra.
Au total, le déficit budgétaire demeurerait donc très supérieur au niveau, déjà très élevé, atteint dans les années 2010.
Évolution du solde budgétaire de l'État depuis 2012
(en milliards d'euros courants)
Source : commission des finances, à partir des lois et projets de loi de finances
* 10 Commission des finances, Les grandes orientations des finances publiques en 2025 et leur contexte macroéconomique, rapport provisoire présenté par Jean-François Husson, rapporteur général, 5 novembre 2024.