PREMIÈRE
PARTIE
APERÇU
GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION : LE BUDGET DE LA
MISSION EST MAITRISÉ AU NIVEAU DE L'INFLATION
La mission « Conseil et contrôle de l'État » a pour particularité de rassembler les crédits de trois programmes propres à différentes institutions :
- le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Il regroupe les moyens affectés au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel, aux tribunaux administratifs et à la Cour nationale du droit d'asile ;
- le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » ;
- le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Il regroupe les moyens affectés aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi qu'aux autres institutions associées que sont le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins. Les crédits affectés au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ont été intégrés en 2023 au programme 164, et ne font plus l'objet d'un programme propre (ancien programme 340).
L'ampleur budgétaire de ces programmes est toujours plus inégale en faveur du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », qui concentre à lui seul plus de deux tiers des crédits de la mission. Les crédits demandés se répartissent comme suit :
Ventilation des crédits parmi les
différents programmes de la mission
en PLF pour
2025
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Évolution des crédits par programme
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Exécution 2023 |
LFI 2024 |
PLF 2025 courant |
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (volume) |
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (%) |
FDC et ADP attendus en 2025 |
||
|
165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives |
AE |
612,1 |
519,1 |
516,2 |
- 2,9 |
- 0,6 % |
0,2 |
|
CP |
501,3 |
583,4 |
604 |
+ 20,6 |
+ 3,5 % |
0,2 |
|
|
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières |
AE |
243,7 |
254,5 |
265,7 |
+ 11,2 |
+ 4,4 % |
4,2 |
|
CP |
245,9 |
255,3 |
260,9 |
+ 4,6 |
+ 2,2 % |
4,2 |
|
|
126 - Conseil économique, social et environnemental |
AE |
46 |
44,9 |
34,9 |
- 10 |
- 22,4 % |
1,7 |
|
CP |
46 |
44,9 |
34,9 |
- 10 |
- 22,4 % |
1,7 |
|
|
Total mission |
AE |
805,8 |
818,5 |
816,7 |
- 1,8 |
- 0,2 % |
6,1 |
|
CP |
793,3 |
883,5 |
899,7 |
+ 16,2 |
+ 1,8 % |
6,1 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La mission bénéficierait en 2025 de 816,7 millions d'euros en AE et de 899,7 millions d'euros en CP. Les moyens alloués progressent cette année de 1,8 % s'agissant des CP. Les AE sont quant à elle stable à - 0,2 %.
Le Gouvernement a en outre annoncé qu'il déposerait, lors de l'examen de la seconde partie du PLF à l'Assemblée nationale, un amendement de minoration des crédits de la mission de 2 millions d'euros, qui devrait se traduire par une diminution de la réserve de précaution de chaque programme.
Évolution des crédits de la mission
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les différents programmes ne contribuent pas à la hausse des crédits de manière identique. Tandis que les crédits des programmes 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » sont en légère hausse (- 0,56 % en AE et + 3,53 % en CP pour le programme 165, + 4,4 % en AE et + 2,2 en CP pour le programme 164), les crédits du Conseil économique, social et environnemental connaissent une baisse substantielle de 22,4 %.
Les dépenses de personnel représentent 80,1 % des crédits de la mission. Elles feraient l'objet d'une hausse de près de 3 % en 2025. Cette hausse est portée par les programmes 165 (+ 4,9 %) et 164 (+ 3 %). Cette progression traduit les mesures de revalorisation indemnitaires des juridictions administratives et financières, ainsi que l'évolution tendancielle de leur masse salariale. En revanche, le CESE voit ses crédits de titre 2 baisser de 22 % en raison d'une mesure de périmètre (cf. infra).
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) connaîtraient à l'échelle de la mission une baisse notable de près de 7,6 %, qui s'applique à l'ensemble des programmes. Le programme 165 voit ainsi ses crédits de fonctionnement baisser de près de 7 % en CP, contre 4,7 % pour le programme 164 et 22 % en ce qui concerne le CESE.
S'agissant des dépenses d'investissement, elles connaissent une hausse de 8,3 % en CP sur le programme 165, qui concentre la quasi-totalité des crédits de titre 5. En revanche, les crédits d'investissement du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » sont stables.
Évolution des dépenses de la mission entre 2022 et 2025
(CP, en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Ainsi, comme l'illustre le graphique ci-dessus, les dépenses hors titre 2 sont en baisse de 2 % en 2025, traduisant ainsi la contribution de la mission à l'effort de redressement des comptes publics, mais aussi, les efforts de rationalisation de la dépenses engagés depuis plusieurs années, notamment par les juridictions administratives et financières (voir infra).