II. LE PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT » GAGNE EN LISIBILITÉ ET DEMEURE PORTEUR D'UN FORT EFFET REDISTRIBUTIF
Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » comprend à titre principal les crédits destinés au financement des aides personnelles au logement (APL). L'action 02 du programme porte des dispositifs en faveur de la mise en oeuvre de la politique de solidarité pour l'accès au logement décent.
A. LA PROGRESSION SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DESTINÉS AUX AIDES AU LOGEMENT EST LIÉ À UN CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME
Le programme est doté dans le PLF pour 2025 de 17,0 milliards d'euros de crédits. Il s'agit d'une hausse prononcée par rapport à l'année précédente, car cela représente une augmentation de 22,4 % des crédits ouverts sur le programme.
Évolution des crédits par action du programme 109
(en millions d'euros et en %)
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LFI 2024 |
PLF 2025 |
PLF 2025 / LFI 2024 |
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montant |
en % |
corrigé inflation |
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01 - Aides personnelles |
AE |
13 647,0 |
17 006,2 |
3 359,2 |
+ 24,6 % |
+ 22,4 % |
|
CP |
13 647,0 |
17 006,2 |
3 359,2 |
+ 24,6 % |
+ 22,4 % |
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02 - Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté |
AE |
9,4 |
9,4 |
0,0 |
+ 0,0 % |
- 1,8 % |
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CP |
9,4 |
9,4 |
0,0 |
+ 0,0 % |
- 1,8 % |
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Total programme 109 |
AE |
13 656,4 |
17 015,6 |
3 359,2 |
+ 24,6 % |
+ 22,4 % |
|
CP |
13 656,4 |
17 015,6 |
3 359,2 |
+ 24,6 % |
+ 22,4 % |
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Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Les crédits ont fait l'objet de modifications en cours d'année 2024. Le décret d'annulation du 21 février 202410(*) a réduit de 300 millions d'euros les crédits disponibles. Le projet de loi de fin de gestion prévoit en outre l'annulation de 224,2 millions d'euros. Ces annulations ont été rendues possibles du fait d'un besoin constaté en gestion moins important que prévu.
L'action 01 « Aides personnelles », qui porte 99,9 % des crédits du programme, assure le versement de la subvention d'équilibre de l'État au Fonds national d'aide au logement (FNAL), présentée infra.
L'action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » apporte un soutien financier à l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et au réseau des associations départementales d'information sur le logement (ADIL). En 2023, les ADIL ont délivré 843 000 consultations juridiques, fiscales et financières et 67 000 conseils en matière de rénovation énergétique.
Le programme 109 ne comprend pas de fonds de concours, et une seule dépense fiscale lui est rattachée, à savoir l'exonération d'impôt sur le revenu dont font l'objet les aides personnelles au logement, pour un coût estimé à 64 millions d'euros. Son coût est limité, en lien avec le faible taux d'imposition de ses bénéficiaires qui ont par définition des revenus modestes.
Le programme connaît une modification substantielle de son périmètre dans le PLF pour 2025. En effet, les aides personnelles pour le logement portées dans l'action 01 contenaient, jusqu'à 2024, la contribution d'équilibre versée par l'État au Fonds national d'aide au logement (FNAL). Ce fonds était alors financé, non seulement par la dotation de l'État mais aussi par l'affectation de deux ressources fiscales. La taxe sur les bureaux (TSB) avait ainsi soutenu le FNAL à hauteur de 24 millions d'euros en 2024 et surtout des contributions employeurs lui avaient été affectées pour 3 milliards d'euros.
Par conséquent, l'accroissement des crédits ouverts sur le programme est trompeur. En réalité, en prenant les crédits votés en LFI pour 2024 dans leur périmètre pour 2025, l'augmentation du programme est bien plus modeste, avec une croissance de 1,7 %, soit une stabilité en euros constants (+ 0,1 %).
* 10 Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.