II. DES MOYENS GLOBAUX DE 36,3 MILLIARDS D'EUROS
A. LA MISSION « COHÉSION DES TERRITOIRES » EST L'UN DES POSTES DU BUDGET DE L'ÉTAT LES PLUS IMPORTANTS
Le nouvel état F, annexé au projet de loi de finances pour la deuxième année consécutive en application de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)2(*), récapitule les moyens globaux des missions.
Aux crédits de paiement décrits supra, il ajoute le montant des dépenses fiscales, des ressources affectées et, pour les missions concernées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en oeuvre des politiques publiques financées par cette mission.
Dans le périmètre des dépenses de l'État, la mission « Cohésion des territoires » constitue le cinquième poste en termes de crédits ouverts, hors remboursements et dégrèvements, et représente 7,1 % de l'engagement total prévu pour 2025, soit 23,8 milliards d'euros sur 336,7 milliards d'euros.
En outre, la mission se distingue des autres par le montant élevé des dépenses fiscales qui lui sont rattachées. Ces dernières atteignent 10,9 milliards d'euros en 2025, ce qui classe la mission troisième en termes de volume de dépenses fiscales rattachées, après les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Travail et emploi ».
La mission se caractérise enfin par un niveau notable de fonds de concours et attributions de produits, atteignant 0,5 milliard d'euros, et de ressources affectées, qui s'élèvent à 1,0 milliard d'euros.
Moyens globaux alloués à la mission « Cohésion des territoires »
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir de l'état F annexé au projet de loi de finances
B. DES DÉPENSES FISCALES D'UN POIDS ÉLEVÉ
Le montant total des dépenses fiscales est de 10,9 milliards d'euros, pour l'essentiel rattachées au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Ce montant est en légère hausse par rapport à celui indiqué en projet de loi de finances pour 2024, qui était de 11,5 milliards d'euros.
Les dépenses fiscales induisant des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduits pour les travaux d'amélioration ou de rénovation énergétique des logements sont ainsi chiffrées en croissance par rapport aux années précédentes, en lien avec un effort croissant pour l'amélioration du bâti.
Les principales dépenses fiscales de la mission « Cohésion des territoires »
(en millions d'euros)
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Numéro et libellé |
Chiffrage 2023 |
Estimation 2024 |
Prévision 2025 |
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Taux de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (hors TVA à 5,5 % infra) |
2 150 |
2 170 |
2 280 |
|
Déduction des dépenses de réparations et d'amélioration |
1 836 |
nc |
nc |
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Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel) |
1 396 |
1 529 |
1 498 |
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Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans |
970 |
975 |
1 030 |
|
Crédit d'impôt « Prêt à taux zéro » et « Prêt à taux zéro renforcé PTZ+ » |
703 |
593 |
600 |
nc : non chiffrable.
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Le dispositif Pinel, qui favorise l'investissement locatif intermédiaire, voit son fait générateur s'achever en 2024. Par conséquent, son importance dans le budget devrait prendre dans les années à venir une trajectoire baissière et cette dépense fiscale devrait n'avoir plus aucune incidence budgétaire en 2038.
Le crédit d'impôt « Prêt à taux zéro », en revanche, pourrait voir son incidence budgétaire croître, en lien avec son extension à tout le territoire pour les logements neufs et le logement collectif. Ce dispositif, adopté à l'Assemblée nationale3(*) avec avis favorable du gouvernement, a un coût estimé à 200 millions d'euros. Il conviendra de voir ce qui se passe sur ce point au cours de la navette.
* 2 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, 4° ter du II de l'article 34, modifié par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
* 3 Amendement n° I-3492 adopté le samedi 26 octobre 2024.