C. LES OPÉRATEURS DE LA MISSION ENTRE FINANCEMENT PAR CRÉDITS BUDGÉTAIRES ET PAR TAXES AFFECTÉES
Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » est chef de file pour quatre opérateurs, mais n'apporte des crédits budgétaires que pour l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui reçoit plus de 2,3 milliards d'euros de ce programme en AE et 2,5 milliards d'euros en CP. En 2024, ce montant s'élevait à 1,1 milliard d'euros en AE et en CP, mais près de 2,7 milliards d'euros en AE et 2,1 milliards d'euros en CP provenaient aussi du programme 174, de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Il en ressort une diminution des crédits dédiés au financement de l'ANAH de près d'1,7 milliard d'euros en AE et 686 millions d'euros en CP en 2025. Cette diminution est justifiée par une sous-consommation des crédits au cours de l'année 2024 et du niveau élevé de la trésorerie de l'ANAH.
L'opérateur disposant du personnel le plus important est l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), rattachée au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », avec 358 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2025. Ceci résulte néanmoins d'une diminution de 21 ETPT dans le schéma d'emploi de l'opérateur.
Crédits et emplois des opérateurs
rattachés à la mission
« Cohésion des
territoires »
(en milliers d'euros et en équivalents
temps
plein travaillés (ETPT))
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Opérateur et programme |
LFI 2024 |
PLF 2025 |
PLF 2025 / LFI 2024 |
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Agence nationale de l'habitat (ANAH) |
135 |
AE |
1 124,7 |
2 291,9 |
+ 1 167,2 |
|
CP |
1 124,7 |
2 521,9 |
+ 1 397,2 |
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|
Emplois |
287 |
287 |
- |
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Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) |
135 |
AE |
- |
- |
- |
|
CP |
- |
- |
- |
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|
Emplois |
136 |
136 |
- |
||
|
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) |
135 |
AE |
- |
- |
- |
|
CP |
- |
- |
- |
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|
Emplois |
29 |
29 |
- |
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|
Fonds national des aides à la pierre (FNAP) |
135 |
AE |
- |
- |
- |
|
CP |
- |
- |
- |
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|
Emplois |
- |
- |
- |
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|
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) |
112 |
AE |
85,3 |
67,3 |
- 18,0 |
|
CP |
85,3 |
67,3 |
- 18,0 |
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|
Emplois |
379 |
358 |
- 21 |
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Autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) attribuées par le programme indiqué. Emplois rémunérés par l'opérateur.
Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet annuel de performances
Ces crédits ne correspondent qu'à une partie des ressources de ces opérateurs.
Certains peuvent bénéficier de crédits budgétaires alloués par des programmes appartenant à d'autres missions budgétaires, de l'affectation de taxes ou de recettes diverses.
Les autres opérateurs du programme 135 sont également financés, à titre principal, par des taxes affectées :
- un prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et une cotisation versée par les organismes de logement social pour l'ANCOLS ;
- des contributions des organismes de logement social pour la CGLLS ;
- des versements de la CGLLS, une fraction du produit des prélèvements SRU4(*) et d'autres ressources pour le FNAP.
* 4 Sommes versées par des communes qui ne remplissent pas les obligations imposées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.