Projet de loi de finances pour 2025 : Cohésion des territoires - Logement et ville

PREMIÈRE PARTIE
PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION

I. DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE 23,5 MILLIARDS D'EUROS POUR SIX PROGRAMMES

Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » sont, dans le projet de loi de finances pour 2025, de 23,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 23,8 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Ces crédits sont en augmentation de 3,9 milliards d'euros en AE par rapport à 2024 où elles s'élevaient à 19,6 milliards d'euros. En CP, une hausse considérable est aussi à noter, de 4,6 milliards d'euros par rapport à 2024 où ces derniers ont été votés à hauteur de 19,2 milliards d'euros.

Cette hausse importante des crédits de la mission, de 17,7 % en AE et de 21,8 % en CP après correction de l'inflation, est liée à plusieurs mesures de périmètre qui modifient de façon significative la grille de lecture des dépenses couvertes par la mission.

Si l'on présente les crédits de la loi de finances initiale (LFI) pour 2024 dans le format de celui du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, c'est-à-dire en intégrant rétroactivement les changements de périmètre induits par le PLF, les crédits sont en diminution. Ainsi, il est prévu près d'1,9 milliard d'euros de moins en AE, soit une diminution de 9,0 %, et 537 millions d'euros de moins en CP, soit une diminution de 3,9 %.

Cette baisse est principalement liée à la réduction de près d'1,7 milliard d'euros des AE et de 686 millions d'euros des CP pour la rénovation énergétique des logements. Sont ainsi concernés les crédits destinés à alimenter la trésorerie de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui porte le programme MaPrimRénov' dont la vocation est d'accompagner les travaux de rénovation des logements des particuliers.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, déposé en conseil des ministres le 5 novembre, engage déjà une annulation nette de 351 millions d'euros en AE et de 435 millions d'euros en CP. Il fait suite à l'annulation, par décret du 21 février 2024^1(*), de près de 737 millions d'euros.

Évolution des crédits de la mission « Cohésion des territoires »

(en millions d'euros et en pourcentage)

		Exécution 2023	LFI 2024	Crédits totaux 2024 format 2025	PLF 2025	PLF 2025 / crédits totaux 2024 format 2025			FDC et ADP 2025
						montant	en %	corrigé inflation
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	AE	3 068,7	2 900,9	2 900,9	2 906,1	5,2	+ 0,2 %	- 1,6 %	0,2
	CP	3 076,5	2 925,7	2 935,0	2 930,9	- 4,1	- 0,1 %	- 1,9 %
109 - Aide à l'accès au logement	AE	13 290,8	13 656,4	16 730,4	17 015,6	285,2	+ 1,7 %	- 0,1 %
	CP	13 290,8	13 656,4	16 730,4	17 015,6	285,2	+ 1,7 %	- 0,1 %
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	AE	1 395,6	1 917,9	4 607,8	2 688,1	- 1 919,7	- 41,7 %	- 42,7 %	493,5
	CP	1 089,2	1 583,7	3 641,4	2 995,8	- 645,6	- 17,7 %	- 19,2 %	403,1
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	AE	396,8	397,9	388,5	248,3	- 140,2	- 36,1 %	- 37,2 %	48,0
	CP	340,1	348,5	339,1	211,7	- 127,4	- 37,6 %	- 38,7 %	48,0
147 - Politique de la ville	AE	565,4	639,5	639,5	549,6	- 89,9	- 14,1 %	- 15,6 %	0,5
	CP	565,5	639,5	639,5	549,6	- 89,9	- 14,1 %	- 15,6 %	0,5
162 - Interventions territoriales de l'État	AE	116,4	80,6	80,6	77,3	- 3,3	- 4,1 %	- 5,8 %	22,6
	CP	148,5	33,2	33,2	77,6	44,4	+ 134,1 %	+ 129,9 %	95,1
Total mission	AE	18 833,7	19 593,3	25 347,8	23 485,0	- 1 862,8	- 7,3 %	- 9,0 %	564,7
	CP	18 510,6	19 186,9	24 318,6	23 781,2	- 537,3	- 2,2 %	- 3,9 %	546,6

Crédits totaux 2024 format 2025 : loi de finances initiale (LFI) + mesures de périmètre et de transfert en PLF 2025. AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

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* ¹ Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.