IV. LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE » CONNAÎT UNE BAISSE DE SES CRÉDITS, QUI DEVRAIENT ÊTRE COMPLÉTÉS AU COURS DE LA NAVETTE POUR LA RÉNOVATION URBAINE
Le programme 147 « Politique de la ville » porte des crédits relatifs en particulier aux actions menées dans le cadre des contrats de ville et du renouvellement urbain. Ils n'incluent toutefois qu'une part minoritaire du financement des opérations de renouvellement urbain, dont les crédits proviennent à titre principal d'Action Logement et des bailleurs sociaux. Ils sont par ailleurs complémentaires des crédits de droit commun consacrés par les ministères aux politiques menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
A. LES CRÉDITS ALLOUÉS À LA POLITIQUE DE LA VILLE SONT EN BAISSE DE 15,6 % EN EUROS CONSTANTS
Les crédits du programme 147 s'élèvent à 549,6 millions d'euros20(*) dans le PLF pour 2025, en baisse de 89,9 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Ceci équivaut à une diminution de 14,1 % en euros courants, ou de 15,6 % en corrigeant les montants de l'inflation prévue en 2025.
Le programme ne connaît pas de mesures faisant évoluer son périmètre cette année.
Évolution des crédits par action du
programme 147
par rapport à la loi de finances initiale pour
2024
(en millions d'euros)
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LFI |
PLF 2025 |
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 |
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en valeur |
en % |
corrigé inflation |
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01 - Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville (contrats de ville) |
AE |
530,5 |
489,1 |
- 41,4 |
- 7,8 % |
- 9,4 % |
|
CP |
530,5 |
489,1 |
- 41,4 |
- 7,8 % |
- 9,4 % |
|
|
02 - Revitalisation économique et emploi |
AE |
40,2 |
41,3 |
+ 1,1 |
+ 2,8 % |
+ 1,0 % |
|
CP |
40,2 |
41,3 |
+ 1,1 |
+ 2,8 % |
+ 1,0 % |
|
|
03 - Stratégie, ressources et évaluation |
AE |
18,9 |
19,1 |
+ 0,3 |
+ 1,4 % |
- 0,4 % |
|
CP |
18,9 |
19,1 |
+ 0,3 |
+ 1,4 % |
- 0,4 % |
|
|
04 - Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie (NPNRU) |
AE |
50,0 |
0,0 |
- 50,0 |
- 100,0 % |
- 100,0 % |
|
CP |
50,0 |
0,0 |
- 50,0 |
- 100,0 % |
- 100,0 % |
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Total programme 147 |
AE |
639,5 |
549,6 |
- 89,9 |
- 14,1 % |
- 15,6 % |
|
CP |
639,5 |
549,6 |
- 89,9 |
- 14,1 % |
- 15,6 % |
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Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le programme 147 comprend quatre actions dont les crédits sont très inégaux.
L'action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » regroupe les crédits à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs spécifiques tels que le programme de réussite éducative et les adultes-relais. Elle porte 89 % des crédits du programme.
L'action 02 « Revitalisation économique et emploi » comprend la subvention de l'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) et, de manière résiduelle, les crédits dédiés à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU).
Les crédits correspondant à la masse salariale des délégués des préfets sont retracés dans l'action 03 « Stratégies, ressources et évaluation ».
Enfin l'action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » porte la contribution de l'État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), présentée plus en détail supra. Dans le PLF pour 2025, elle présente une budgétisation nulle, ce qui participe fortement à la réduction des crédits de la mission.
Au-delà des crédits budgétaires inscrits au programme 147, la politique de la ville agit par le biais de certaines dépenses fiscales, d'un coût pour l'État estimé à 375 millions d'euros en 2025, dont 102 millions d'euros pour l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises installées dans les zones urbaines de troisième génération ou les zones franches urbaines - territoire entrepreneur (ZFU-TE) et 126 millions d'euros pour l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Ces crédits ne constituent toutefois qu'une partie des montants destinés aux quartiers, selon le principe posé par la loi de programmation pour la ville de 201421(*) d'un financement prioritaire par les crédits de droit commun des ministères. Il est difficile, voire impossible, de chiffrer ces crédits de droit commun.
Le document de politique transversale « Ville », annexé au projet de loi de finances pour 2025 identifie les contributions de 35 programmes du budget général, pour un montant total de 40,5 milliards d'euros en 2025, mais, comme le reconnaît ce document lui-même, cette évaluation ne peut pas être considérée comme un chiffrage réel, car de nombreux dispositifs des ministères ne font pas l'objet d'un suivi permettant d'identifier la part des crédits destinée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le programme a connu une annulation de 49,1 millions d'euros de ses crédits par le décret du 21 février 2024. Le projet de loi de fin de gestion devrait, en outre, apporter une annulation de 51,4 millions d'euros de crédits supplémentaires. Ainsi, près de 15,8 % des crédits ouverts en LFI pour 2024 auront été annulés. Les associations de terrain ont besoin, cependant, d'une meilleure visibilité budgétaire.
* 20 Les crédits de ce programme et des actions qui le composent sont tous égaux en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
* 21 Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.