C. MIEUX ENCADRER LES MESURES À L'ENCONTRE DES LOCATAIRES DU PARC SOCIAL
La commission a décidé de conditionner les augmentations de loyers dans le parc social à une rénovation et aux caractéristiques du logement.
De même, tout en approuvant le principe d'une contribution plus importante aux locataires HLM les plus aisés et d'une justification de leur situation, elle a notamment exclu de ces mesures les locataires attributaires d'un PLAI dans le cas du SLS, ainsi que ceux bénéficiant de la « prime Macron » pour préserver le pouvoir d'achat.
D. « BOOSTER » LE LOGEMENT DES SALARIÉS ET L'ACCESSION SOCIALE
La commission a ensuite voulu faciliter le logement des travailleurs de première ligne, soumis à des contraintes particulières, notamment d'entreprises de transport public comme la RATP : le logement étant un élément central dans la politique de ces entreprises, il convenait de renforcer le lien entre les logements réalisés à leurs frais et sur leur propre foncier pour leurs salariés, l'entreprise et les fonctions exercées, pour qu'ils ne finissent pas, comme aujourd'hui, par leur échapper.
La commission a également repris deux propositions d'ordre législatif du rapport du député David Amiel visant à favoriser le logement des agents publics : élargir la clause de fonction dans le parc social aux fonctions publiques locales et hospitalières, et porter à 50 % (contre 10 % actuellement) les droits de réservation de l'État lorsqu'il cède son foncier avec décote.
La commission a, en outre, ouvert la voie à l'usufruit locatif social employeur, proposé par le député Dominique da Silva pour loger les salariés des entreprises de moins de 50 salariés.
Pour les saisonniers et l'ensemble des travailleurs en mobilité, a été retenue la proposition de créer des résidences spécifiques, pour accueillir ces travailleurs entre une semaine et 18 mois.
« L'accession sociale est l'oubliée de ce projet de loi »
Amel Gacquerre, rapporteur
Enfin, pour soutenir l'accession sociale à la propriété, la commission a ouvert la possibilité de vendre un logement social aux locataires avec une décote de 20 %, et facilité l'essor des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété qui permettent à des personnes qui n'ont pas accès aux prêts bancaires, mais pas forcément à très faibles revenus, de devenir propriétaires au bout de 25 ou 40 ans.