III. LE CONTENU DE L'ACCORD
Prévu à l'article 186 de la loi du 21 février 2022 pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'apprentissage transfrontalier, le présent accord est le premier à être conclu dans ce cadre légal.
Il comporte un préambule et 10 articles.
Le préambule rappelle le cadre dans lequel s'inscrit l'accord.
L'article 1er est relatif à l'objet et au champ d'application de l'accord. Il précise que l'accord est applicable en France métropolitaine et dans les Länder allemands frontaliers : Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre.
Il indique les certifications éligibles à l'apprentissage en France et en Allemagne.
L'article 2 traite des conditions de conclusion, d'enregistrement et de dépôt du contrat d'apprentissage, selon qu'il est conclu en France ou en Allemagne.
L'article 3 fixe les modalités applicables au déroulement de la formation et au passage des examens.
Il prévoit que la formation théorique et les examens sont organisés selon la réglementation du pays où le diplôme professionnel ou la certification professionnelle sont délivrés.
L'article 4 renvoie aux dispositions en vigueur dans chaque pays pour le financement de l'apprentissage transfrontalier. L'accord ne prévoit pas de mécanisme de compensation car il ne modifie pas les équilibres relatifs au financement de l'apprentissage, notamment en raison des volumes estimés. Toutefois, trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, une nouvelle négociation des règles de financement pourra être engagée.
L'article 5 traite de la protection sociale. Le principe est l'application de la législation de l'État où est dispensée la formation pratique.
L'article 6 met en place un dispositif de contrôle, selon le pays où se déroule l'apprentissage. L'assistance par les services compétents du pays partenaire est prévue et ces contrôles peuvent avoir pour origine une demande des autorités de l'autre pays.
L'article 7 vise à privilégier la recherche de solutions amiables en cas de litiges.
L'article 8 prévoit que les deux États s'engagent à promouvoir l'apprentissage transfrontalier et à proposer une action de renforcement linguistique auprès des apprentis transfrontaliers. Des suivis statistiques, ainsi qu'une évaluation tous les cinq ans du dispositif sont prévus. Les Parties s'engagent à mettre tout en oeuvre pour que les diplômes ou certifications professionnels du pays voisin, délivrés dans le cadre du présent accord, soient reconnus selon les réglementations en vigueur.
L'article 9 institue un comité de suivi, composé d'un nombre égal de représentants des ministères compétents en France et en Allemagne, qui doit se réunir annuellement. Les autres acteurs de l'apprentissage, en particulier des représentants des Länder concernés ainsi que des organismes régionaux et consultatifs existants peuvent y être associés. Le comité peut émettre des propositions en vue d'améliorer le dispositif. Le secrétariat du comité de suivi est assuré chaque année, de façon alternative, par chaque Partie.
Enfin, l'article 10 sur les dispositions finales prévoit un mécanisme simplifié d'extension du champ d'application territorial de l'accord à de nouveaux Länder. L'accord est conclu pour une durée de trois ans et est prolongé par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de trois années.
CONCLUSION
Après un examen attentif des dispositions du texte, la commission a adopté ce projet de loi n° 426 (2023-2024) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier.
Cet accord, signé le 21 juillet 2023 par les ministres chargés des affaires étrangères français et allemand, à Lauterbourg, est le premier à être conclu par la France sur la base de la loi « 3DS » qui introduit dans le code du travail l'apprentissage transfrontalier.
La région Grand-Est et certains territoires allemands, avaient précédemment mis en place des dispositifs d'apprentissage transfrontalier qui, bien qu'ayant donné satisfaction, avaient été mis à mal par la réforme de l'apprentissage de 2018.
Cette expérience fut d'ailleurs déterminante lors de l'introduction dans le code du travail d'un chapitre dédié à l'apprentissage transfrontalier.
Cet accord donne une base juridique légale à l'apprentissage transfrontalier franco-allemand et devrait permettre de le développer davantage, objectif affiché lors du Conseil des ministres franco-allemand du 22 janvier 2023.
Il sera certainement suivi par d'autres accords avec la Belgique, le Luxembourg, la Suisse et même l'Italie.
Il répond aux enjeux de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes et participe à la construction de l'espace européen de l'éducation.
Le Sénat est la première chambre à être saisi du texte qui devrait entrer en vigueur rapidement, après son examen prochain par l'Assemblée nationale et le Bundestag.
L'examen en séance publique aura lieu le 22 mai 2024. Le groupe SER a demandé le retour à la procédure normale en séance publique, ce qui a été acté par la Conférence des présidents du 15 mai 2024.