C. COMPLÉTER LES OUTILS À DISPOSITION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
La commission a ajouté deux articles additionnels tendant à élargir davantage la palette des outils à disposition des autorités administratives et judiciaires dans la lutte contre les ingérences étrangères.
En premier lieu, la commission a souhaité mieux coordonner les missions de la HATVP en incluant au titre du contrôle de la mobilité public-privé et de la reconversion professionnelle des anciens ministres, présidents d'exécutifs locaux et membres d'une autorité administrative ou publique indépendante, le contrôle des risques d'ingérence étrangère, et ce, pour une durée de cinq ans - et non trois ans comme pour les autres contrôles. Il s'avère en effet que de nombreuses actions d'influence étrangère à destination d'anciens décideurs publics nationaux ou locaux sont menées plusieurs années après la fin de leurs fonctions au regard du nombre et de la qualité de leurs contacts, ainsi que de leur influence parfois encore importante dans la vie publique.
En second lieu, la commission a entendu prévoir un dispositif pénal permettant de lutter contre les ingérences des puissances étrangères en prévoyant une circonstance aggravante lorsqu'une atteinte aux biens ou aux personnes est commise pour le compte d'une entité étrangère. Elle a par ailleurs permis, au regard des peines encourues, le recours aux techniques spéciales d'enquête.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.