N° 562
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de
l'éducation, de la communication et
du sport (1) sur la
proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant la
prise en charge par
l'État de l'accompagnement humain
des élèves en
situation
de handicap
durant le temps de pause
méridienne,
Par Mme Anne VENTALON,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Martin Lévrier, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, M. Christian Bruyen, Mmes Samantha Cazebonne, Karine Daniel, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, M. Jean Hingray, Mme Mireille Jouve, MM. Patrick Kanner, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Gérard Lahellec, Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Pauline Martin, Catherine Morin-Desailly, Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.
Voir les numéros :
Première lecture : 840 (2022-2023), 250, 251 et T.A. 53 (2023-2024)
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Deuxième lecture : 520 et 563 (2023-2024) |
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Assemblée nationale (16ème législ.) : |
Première lecture : 2106, 2431 et T.A. 282 |
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AVANT-PROPOS
Depuis près de 20 ans, les gouvernements successifs ont mis en place une politique volontariste d'inclusion scolaire. Le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé, passant de 118 000 en 2006 à 478 000 élèves à la rentrée 2023.
Cette hausse de la scolarisation des élèves en situation de handicap pose mécaniquement la question de son accompagnement et de sa prise en charge financière sur le temps périscolaire, en particulier le temps méridien. Il n'existe pas de données précises sur le nombre d'enfants concernés comme la rapporteure l'avait souligné lors de l'examen de ce texte en première lecture1(*), mais une estimation - sans doute basse - l'évalue à environ 20 000 à 25 000.
La décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 dégageant l'éducation nationale de toute responsabilité dans la prise en charge financière des AESH en dehors du temps scolaire a ouvert une période de questionnements et d'incertitudes pour les familles ainsi que pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Cette décision s'inscrivait en effet à rebours de la pratique qui existait jusque-là.
Lors de l'examen en première lecture de la présente proposition de loi déposée par Cédric Vial, le Sénat a unanimement soutenu la nécessité d'une prise en charge financière par l'État dans l'intérêt de l'enfant et au nom de la solidarité nationale.
La commission se réjouit de la poursuite de la navette parlementaire sur ce texte d'initiative sénatoriale. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale principalement d'ordre rédactionnel et de précision lui permettent d'adopter conforme cette proposition de loi qu'elle examine en deuxième lecture.
I. LA NÉCESSAIRE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES AESH SUR LE TEMPS MÉRIDIEN SOULIGNÉE PAR LES TRAVAUX DU SÉNAT
Comme l'a souligné le rapport d'information adopté par la commission sur les modalités de gestion des AESH2(*) en mai 2023, la décision du Conseil d'État de novembre 2020 a entraîné des inégalités de traitement et de prise en charge entre les enfants en situation de handicap durant la pause méridienne. Nicole Belloubet, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, l'a rappelé lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale : « l'État dans 60 % des cas, a continué à prendre en charge et à rémunérer les AESH ». Si la commission se félicite du maintien de cette prise en charge, elle regrette son caractère partiel qui pose la question des 40 % d'élèves restants.
Certains enfants, qui bénéficiaient d'un accompagnement avant la décision de 2020, ont bénéficié d'un maintien de celui-ci, le ministère ne souhaitant pas remettre en cause des situations acquises. Les élèves scolarisés dans le second degré continuent également à bénéficier d'une prise en charge de leur accompagnement, du fait d'une interprétation stricte par les rectorats de la décision de 2020 comme ne s'appliquant qu'au premier degré.
Au contraire, par manque de moyens, certaines collectivités ne sont pas en mesure de supporter la charge financière d'un accompagnement sur le temps méridien. Enfin, les enfants en situation de handicap scolarisés dans des établissements privés sous contrat sont confrontés à une difficulté supplémentaire dans la mesure où les fonds perçus par l'établissement au titre du forfait scolaire ne peuvent pas servir à couvrir des dépenses relatives à des actions intervenant sur le temps périscolaire.
Pour l'ensemble de ces raisons, la proposition de loi déposée par Cédric Vial propose de garantir une continuité tout au long de la journée dans la prise en charge des élèves en situation de handicap scolarisés afin de réduire les inégalités de situations entre des enfants aux besoins comparables.
Elle a été adoptée sans modification et à l'unanimité en première lecture par le Sénat le 23 janvier 2024.
* 1 Rapport n° 250 de Mme Anne Ventalon sur la proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne, 2023-2024.
* 2 Rapport d'information n° 568 de M. Cédric Vial sur les modalités de gestion des AESH, pour une école inclusive, session 2022-2023.