III. LUTTER CONTRE L'APPARITION DE « DÉSERTS PHARMACEUTIQUES »
A. L'URGENCE DE FACILITER L'OUVERTURE ET LE MAINTIEN D'OFFICINES DANS LES TERRITOIRES LES PLUS EN DIFFICULTÉ
La commission a jugé indispensable de favoriser l'ouverture et le maintien des pharmacies d'officine dans les territoires les moins bien dotés. L'inaction du Gouvernement apparaît d'autant plus préjudiciable que le mouvement de raréfaction de l'offre officinale s'est accéléré ces dernières années et devrait se poursuivre :
- la part des titulaires d'officine de plus de 60 ans a presque doublé depuis dix ans ;
- des difficultés de recrutement dans les études de pharmacie sont constatées ces dernières années.
Les difficultés d'accès à une pharmacie d'officine sont d'autant plus problématiques que de nouvelles missions, destinées à améliorer l'accès aux soins des patients, ont été confiées aux pharmaciens d'officine ces dernières années en matière de réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD), de prescription de vaccins ou d'accompagnement.
Les nouvelles missions confiées aux pharmaciens les positionnent en acteurs essentiels de l'accès aux soins.
B. L'INDISPENSABLE MISE EN APPLICATION RAPIDE DU DISPOSITIF « TERRITOIRES FRAGILES »
La commission a toutefois estimé qu'une modification des critères de droit commun d'ouverture des pharmacies d'officine, telle que portée par la proposition de loi déposée, risquerait de déstabiliser inutilement le réseau existant. En conséquence, elle a jugé préférable de recentrer le dispositif sur les territoires les plus en difficulté. Elle souhaite contraindre le Gouvernement à appliquer enfin les dispositions destinées, depuis 2018, à favoriser l'ouverture et le maintien d'officines dans les territoires fragiles et, en leur sein, dans les communes faiblement peuplées.
Dans cet objectif et à l'initiative de sa rapporteure, la commission a adopté un amendement réécrivant l'article unique de la proposition de loi pour rendre les dispositions relatives aux territoires fragiles directement applicables au 1er octobre 2024 dans le cas où le Gouvernement persisterait à attendre.
Réunie le mercredi 3 avril 2024 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté la présente proposition de loi modifiée par un amendement de la rapporteure.