Jeudi 22 février 2024, Maryse Carrère, Guylène Pantel et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales.
Jeudi 11 avril 2024, le Sénat adopté la proposition de loi.
Le texte ainsi modifié est transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Chaque mois, 25 pharmacies ferment en France. Entre 2007 et 2023, notre pays a perdu 4 000 officines. En 2023, le nombre de pharmacies est passé sous la barre des 20 000 avec une érosion qui s'accélère : 236 fermetures en 2023, contre 171 en 2022.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à assouplir les conditions d'ouverture des officines dans les petites communes afin de lutter contre les déserts pharmaceutiques.
À ce titre, l’ouverture d’une officine peut être autorisée dans une commune de moins de 2 500 habitants si elle se trouve dans une zone géographique constituée d’un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine.
Les apports du Sénat
- Des dispositifs législatifs inappliqués
Deux principaux dispositifs législatifs destinés à préserver l’approvisionnement en médicaments des territoires les moins bien dotés demeurent à ce jour inappliqués : les antennes d’officine, autorisées depuis décembre 2020 à titre expérimental, et le dispositif dit « territoires fragiles ». Or, aucune antenne d'officine n'a encore été créée ni aucun décret n'est paru concernant les « territoires fragiles ».
Le Sénat a souhaité contraindre le Gouvernement à agir en rendant le dispositif "territoires fragiles" directement applicable au 1er octobre 2024, en l'absence de décret. Il a également adopté un amendement assouplissant les conditions de création d'antennes d'officines dans le cadre de l'expérimentation existante.
- Faciliter l'ouverture d'officines dans les communes faiblement peuplées
Par ailleurs, pour améliorer l'approvisionnement en médicaments des territoires ruraux, le Sénat a adopté un amendement permettant l'ouverture de pharmacies d'officine dans une commune de moins de 2 500 habitants, lorsque celle-ci est incluse dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officines dont les populations cumulées dépassent ce seuil.
- Assouplissement des règles relatives au remplacement des titulaires d’officine et à la caducité des licences
Enfin, la proposition de loi permet au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de renouveler une fois le délai maximal de remplacement d’un titulaire d’officine, lorsque ce renouvellement apparaît nécessaire pour ne pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente.
Le directeur général de l’ARS pourrait désormais également renouveler une fois, sur demande du titulaire de l'officine, le délai de douze mois à l’issue duquel, en l’absence d’activité constatée, la cessation d’activité d’une officine est réputée définitive.