II. DES MESURES LÉGISLATIVES ENTIÈREMENT INAPPLIQUÉES
Deux principaux dispositifs législatifs, destinés à préserver l'approvisionnement en médicaments des territoires les moins bien dotés, demeurent à ce jour inappliqués : les antennes d'officine et le dispositif dit « territoires fragiles ».
A. LES ANTENNES D'OFFICINE : DES DIFFICULTÉS JURIDIQUES RÉCEMMENT RÉSOLUES
Pour maintenir l'accès aux médicaments dans les communes à très faible population, la loi dite « ASAP » de décembre 2020 a autorisé, à titre expérimental, la création d'une antenne d'officine par un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'une commune limitrophe lorsque :
- la dernière officine de la commune d'accueil a cessé son activité ;
- l'approvisionnement en médicaments et produits pharmaceutiques de la population y est compromis.
Plus de trois ans après la promulgation de la loi, aucune antenne n'a encore été créée sur le fondement de cette expérimentation. Des difficultés juridiques ont été mises en avant par la profession, que la récente loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a cherché à résoudre.
Les représentants des pharmaciens, auditionnés par la rapporteure, ont indiqué que ces évolutions devraient permettre, désormais, une application effective de l'expérimentation.
B. LES TERRITOIRES FRAGILES : UN DÉCRET ATTENDU DEPUIS SIX ANS
Une ordonnance de janvier 2018 a prévu l'octroi d'aides et l'application de conditions d'ouverture assouplies dans les territoires au sein desquels l'accès aux médicaments n'est pas assuré de manière satisfaisante, dits « fragiles ».
En application de ces dispositions, il appartient au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de fixer la liste des territoires concernés, dans des conditions définies par décret et permettant, notamment, de tenir compte des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales des populations, de l'offre pharmaceutique ainsi que, le cas échéant, des particularités géographiques du territoire.
Dans ces territoires, l'ouverture d'une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants est possible lorsque celle-ci est située dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officine, sous deux conditions démographiques :
- l'une de ces communes recense au moins 2 000 habitants ;
- toutes ensemble rassemblent au moins 2 500 habitants.
Des aides spécifiques peuvent être accordées par l'ARS ou l'Assurance maladie aux officines situées dans ces territoires.
Plus de six ans après l'adoption de ce dispositif d'origine gouvernementale, le décret nécessaire à son application n'a toujours pas été pris.