II. UNE PROPOSITION DE LOI AUX OBJECTIFS LOUABLES MAIS AUX TROP NOMBREUSES IMPERFECTIONS
A. LA PROPOSITION DE LOI : MASSIFIER L'USAGE DES TESTS AFIN DE DÉTECTER, PRÉVENIR ET CORRIGER LES DISCRIMINATIONS
Dans ce contexte, la proposition de loi confie à un service placé sous l'autorité du premier ministre qui serait a priori la DILCRAH, une compétence élargie en matière de prévention et de correction des situations de discrimination, en priorité s'agissant de l'accès à l'emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés (article 1er). La DILCRAH aurait notamment pour missions la réalisation et le financement de tests de discrimination individuels et statistiques. Elle serait également compétente pour accompagner les organismes visés par un test statistique afin de corriger leurs pratiques et, le cas échéant, pour les sanctionner.
L'article 2 prévoit quant à lui la mise en place d'un comité des parties prenantes au sein de la DILCRAH qui, d'une part, participerait à l'élaboration de la méthodologie des tests et, d'autre part, émettrait des avis et recommandations sur les suites à leur donner. Il serait composé notamment de parlementaires, d'experts, ainsi que de représentants des organismes susceptibles d'être testés, des employeurs, des salariés et des associations.
L'article 3 fixe quant à lui la procédure applicable lorsqu'un test statistique révèle de potentielles pratiques discriminatoires (voir schéma ci-après). Il soumet l'organisme concerné à une obligation de négociation en vue d'établir un accord portant sur des mesures correctives ou, à défaut, d'établir unilatéralement un plan d'action. En l'absence d'accord ou de plan d'action ou lorsque le contenu de celui-ci est insuffisant, le nom de la personne morale peut être publié ou celle-ci peut faire l'objet d'une amende administrative.
B. LE COMITÉ DES PARTIES PRENANTES : UN INSTRUMENT DE DIALOGUE RIGIDE ET INSATISFAISANT
Parce qu'il permet une participation des entreprises à l'élaboration des tests, le comité des parties prenantes est présenté comme le moyen de prévenir toutes critiques sur la robustesse de leur méthodologie, comme cela avait été le cas lors de la dernière grande opération de testing statistique conduite par l'État. La commission a néanmoins estimé que la création d'un comité ad hoc n'était pas la voie la plus appropriée pour aboutir à un consensus sur la méthodologie. De fait, la confiance se construit plutôt qu'elle ne se décrète et il serait illusoire d'espérer un ralliement des entreprises à la cause du testing statistique au seul motif que la loi le prescrit. Plus encore, les missions confiées au comité des parties prenantes vont bien au-delà de celles qui devraient revenir à un comité scientifique. Elles pourraient même le conduire à interférer avec un accord régulièrement conclu au sein de l'entreprise. En conséquence, la commission n'a pas retenu le dispositif.