B. DOTER LES ACTEURS DU CONTINUUM DE SÉCURITÉ DES MOYENS INDISPENSABLES À UNE ACTION EFFICACE ET PROPORTIONNÉE CONTRE L'INSÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS
La commission des lois a porté une attention particulière, dans le cadre de son examen à garantir un équilibre entre opérationnalité des mesures, garantie des droits et libertés constitutionnels et cohérence du continuum de sécurité dans lequel les services de sûreté de la SNCF et de la RATP continuent de s'inscrire.
C'est pourquoi, à l'initiative de la rapporteure, elle a procédé, d'une part, à la suppression des dispositifs dont les gains opérationnels escomptés n'ont pu être clairement établis et d'autre part, entendu garantir la solidité juridique et l'opérationnalité des dispositifs, afin de permettre aux acteurs de terrain de bénéficier d'outils et d'instruments efficaces, adaptés et proportionnés à l'objectif de sécurisation des lieux de transport.
1. La suppression de dispositifs dont les gains opérationnels escomptés n'ont pu être clairement établis
En conclusion des auditions et du déplacement au sein du centre de sécurité de la RATP, la rapporteure n'a pas pu clairement établir les gains opérationnels que certaines dispositions proposées pouvaient revêtir pour les agents de la Suge et du GPSR, a fortiori alors que d'autres instruments ou techniques moins attentatoires aux droits et libertés constitutionnellement garantis existent et sont suffisants pour atteindre les objectifs de lutte contre l'insécurité dans les transports. En conséquence, la commission a supprimé :
- la faculté ouverte aux agents de la Suge et du GSPR de procéder, sans condition, à des palpations en dehors de toute autorisation préfectorale ainsi qu'à des saisies d'objets licites, sans intervention de l'autorité judiciaire ni interdiction de transport ou de port afférentes ;
- la possibilité de collecte de données sensibles, en dehors des cas de flagrance, par ces mêmes agents ;
- le dispositif permettant de déployer des instruments de captation du son au sein des véhicules ferroviaires ;
- la faculté ouverte aux équipes cynotechniques de la SNCF d'intervenir de leur propre initiative.
2. Des ajustements nécessaires pour garantir la sécurité juridique et l'opérationnalité des dispositifs proposés
Poursuivant le double objectif d'assurer l'efficacité des outils et instruments mis à la disposition des acteurs du continuum de sécurité dans les transports et de sécurisation des dispositifs proposés, la commission a, à l'initiative de son rapporteur :
- centralisé sous l'égide du préfet de police de Paris la procédure d'édiction des arrêtés sur l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France pour permettre aux agents de la Suge et du GSPR de réaliser des « palpations préventives » de sécurité ;
- institué un « droit de poursuite » au bénéfice de ces mêmes agents lorsqu'un contrevenant se rend sur la voie publique après avoir commis une infraction à l'intérieur d'une emprise ou d'un véhicule ;
- après avoir pérennisé l'utilisation des caméras piétons pour l'ensemble des agents des services internes de sécurité et des contrôleurs, permis l'utilisation de celles-ci sur la voie publique dans le cadre de ce droit de poursuite ;
- maintenu le caractère obligatoire d'un accord du maire ou du président de l'EPCI pour autoriser les agents de police municipale et les gardes champêtres à intervenir dans les transports, tout en facilitant la conclusion de conventions avec les opérateurs de transport en la matière ;
- autorisé la présence d'agents d'Ile-de-France mobilités au sein du CCOS, à l'issue de la procédure d'ouverture à la concurrence des services franciliens ;
- rendu expérimentale et sous monopole d'acquisition étatique, l'utilisation de traitements algorithmiques pour extraire et exporter des images en réponse aux réquisitions judiciaires ;
- procédé à divers ajustements rédactionnels pour renforcer la cohérence juridique des nouveaux délits de bus et trainsurfing et d'oubli de bagages et l'extension du champ du délit « d'habitude » aux infractions comportementales dans les transports ;
- substitué à la création d'un fichier réunissant des données d'état civil ainsi que des décisions judiciaires au bénéfice des agents de la Suge et du GSPR, un dispositif facilitant la transmission des procès-verbaux établis par ces mêmes agents aux officiers de police judiciaire, en particulier aux fins de contrôler l'effectivité de l'interdiction de paraitre dans les transports en commun nouvellement créée.
3. Des mesures additionnelles permettant de compléter utilement la proposition de loi
Forte des observations et propositions des acteurs de terrain auditionnés et du rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, la commission a introduit trois mesures additionnelles. Elle a ainsi :
- prolongé la durée de validité des certifications des équipes cynotechniques obtenues avant la dernière évolution réglementaire et ce, jusqu'au terme des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
- permis, à titre expérimental, l'usage des caméras-piétons par les conducteurs de bus ;
- renforcé l'efficacité du continuum de sécurité dans les réseaux de transport ferroviaire en permettant aux voyageurs de signaler rapidement des situations qui présentent un risque pour leur sécurité ou celle des autres voyageurs, via un numéro d'appel unique.
La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.