TITRE II
BIS
RENFORCER L'AUTONOMIE DES ADULTES VULNÉRABLES EN FAVORISANT
L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
Article
5 quater
Permettre la désignation d'un curateur ou tuteur de
remplacement
par le juge des tutelles
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des lois a adopté l'amendement COM-105 de sa rapporteure pour avis tendant à supprimer le présent article.
La commission a supprimé cet article.
Article
5 quinquies
Créer un mandat de protection future aux fins
d'assistance
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des lois a adopté l'amendement COM-106 de sa rapporteure pour avis tendant à supprimer le présent article.
La commission a supprimé cet article.
Article
5 sexies
Évolution du dispositif d'habilitation familiale
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des lois a adopté l'amendement COM-107 de sa rapporteure pour avis tendant à supprimer le présent article.
La commission a supprimé cet article.
Article
5 septies
Simplification de la procédure d'extension des
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de petite
capacité
Cet article vise à permettre aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de petite capacité d'être dispensés de la procédure d'appel à projet prévue pour les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) bénéficiant d'un financement public en cas d'extension.
La commission a adopté cet article sans modification.
I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
A. Les services mandataires à la protection juridique des majeurs relèvent du cadre juridique des ESMS
Les services mandataires, qui sont principalement gérés par des associations occupent une place prépondérante dans l'exercice des mesures de protection : ils assurent près de 80 % des mesures confiées aux mandataires195(*). Compte tenu du vieillissement attendu de la population, ces services doivent faire face à une demande grandissante, et voient le nombre de mesures exercées par salarié augmenter196(*).
La loi du 5 mars 2007197(*) a inscrit ces services mandataires dans la liste des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) au sein de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils sont donc désormais soumis aux règles fixées pour tous les ESMS, et notamment en ce qui concerne les autorisations de création, d'extension ou de transformation qui sont délivrées par le préfet après avis conforme du procureur de la République198(*). Leur financement, complémentaire à celui des personnes protégées, est assuré par dotation globale arrêtée par le préfet de département ou, s'ils sont gérés par une personne gérant également des ESMS, selon le mode de tarification propre au gestionnaire.
De même que les autres ESMS, les services mandataires voient leurs projets d'extension de service être soumis à autorisation des autorités compétentes au titre de l'article L. 313-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Bénéficiant de financements publics, cette autorisation est délivrée après avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers. Une telle procédure est particulièrement complexe pour de petits services mandataires souhaitant augmenter le nombre de mesures exercées afin de répondre à un besoin local exprimé.
B. Un assouplissement nécessaire pour permettre aux services de mandataires de répondre à des besoins grandissants
Le présent article, inséré par un amendement en séance de Sacha Houlié (groupe Renaissance), propose de modifier l'article L. 313-1-1 précité, afin de prévoir une dérogation à l'application de la procédure d'appel à projet pour les associations de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de petite capacité en cas d'augmentation importante de leur activité. Selon l'objet de l'amendement, ses dispositions visent à « faciliter l'adaptation aux besoins locaux de l'offre en matière de protection juridique ».
Pour cela, il insère donc un 11° au sein du II de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, qui permet d'ajouter les services de mandataires d'une capacité inférieure à un seuil fixé par décret à la liste des dérogations à la procédure d'appel à projet prévue au I du même article.
II - La position de la commission
Les rapporteurs rejoignent la volonté de simplifier les procédures applicables aux services mandataires de petite taille, qui n'ont bien souvent pas la capacité administrative de répondre aux exigences d'une constitution de dossier dans le cadre d'un appel à projet. Cette simplification est d'autant plus importante dans un contexte où le besoin de MJPM augmente tendanciellement du fait du vieillissement de la population.
La commission a adopté cet article sans modification.
Article
5 octies
Applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux
majeurs protégés
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des lois a adopté l'amendement COM-108 de sa rapporteure pour avis tendant à supprimer le présent article.
La commission a supprimé cet article.
Article 5
nonies
Regroupement des dispositions relatives à la
responsabilité
des organes de protection juridique
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des lois a adopté l'amendement COM-109 de sa rapporteure pour avis tendant à supprimer le présent article.
La commission a supprimé cet article.
Article
5 decies
Création d'un registre général des
mesures de protection
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des lois a adopté l'amendement COM-110 de sa rapporteure pour avis.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
* 195 Ministère de la Justice, Références statistiques justice 2022.
* 196 Toutes formes juridiques confondues, un MPJM en moyenne 56,4 mesures.
* 197 Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
* 198 Article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.