B. ASSOUPLIR LE CADRE APPLICABLE AUX RÉSIDENCES AUTONOMIE SANS METTRE EN PÉRIL LA SÉCURITÉ DES RÉSIDENTS
L'article 13 bis B visait à supprimer les plafonds d'accueil de personnes âgées dépendantes3(*) et de personnes en situation de handicap, d'étudiants et de jeunes travailleurs4(*) applicables aux résidences autonomie.
Compte tenu des révélations de ces dernières années sur la gestion de certains établissements médico-sociaux et dans la mesure où les résidences autonomie ne sont pas des structures médicalisées, la commission a intégralement réécrit cet article afin de rejeter à la fois :
- la suppression des plafonds d'accueil de personnes âgées dépendantes, qui pourrait se révéler dangereuse, tout en permettant leur assouplissement par décret ;
- la suppression des plafonds d'accueil d'autres publics, qui n'est pas justifiée dans la mesure où ces plafonds ne sont généralement pas atteints et où ils peuvent être relevés par décret.
La suppression des plafonds d'accueil de personnes âgées dépendantes constituerait un danger pour les habitants.
Elle a également renforcé la sécurité juridique du dispositif, en garantissant que le dépassement des seuils d'accueil de personnes âgées dépendantes au-delà desquels un établissement relève de la définition de l'Ehpad n'entraînera pas la requalification en Ehpad des résidences autonomie.
Au surplus, la commission a supprimé l'article 13 bis D, qui tendait à interdire aux bailleurs d'exiger la remise en l'état de leur logement au départ d'un locataire ayant réalisé sans leur accord des travaux d'adaptation des lieux à sa perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique, dont l'utilité n'est pas démontrée en pratique. Ces dispositions porteraient, du reste, une atteinte excessive au droit de propriété et présentent par conséquent un risque majeur de non-conformité à la Constitution.
Enfin, la commission a modifié l'intitulé de la proposition de loi en « proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie ».
Réunie le mercredi 17 janvier 2024 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Jean Sol et Jocelyne Guidez sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France.
Elle a supprimé, suivant l'avis de la commission des lois, les articles 5 quater à 5 sexies, 5 octies et 5 nonies, et adopté l'article 5 decies dans la rédaction proposée par la même commission, à laquelle l'examen au fond de ces articles a été délégué.
La commission des affaires sociales a examiné au fond les 59 autres articles et adopté la proposition de loi, modifiée par 114 amendements.
* 3 La proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 est limitée à 15 % de la capacité autorisée et celle de résidents classés dans les GIR 1 à 2 à 10 % de cette capacité.
* 4 La proportion de résidents issus de ces publics est limitée à 15 % au total de la capacité autorisée.