LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION
Le Gouvernement, dans le cadre du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, a retenu les amendements suivants :
- l'amendement n° II- 4230 de la députée Perrine Goulet, du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants), et plusieurs de ses collègues, qui vise à majorer de 917 000 euros le titre 2 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociale » aux fins de financer les moyens des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale pour permettre la création d'une fonction de référent départemental de la protection de l'enfance dans certains départements.
- l'amendement n° II- 3692 de la députée Christine Le Nabour, du groupe Renaissance, et plusieurs de ces collègues, qui vise à majorer de 15 millions d'euros les crédits de l'action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 « Insertion sociale et inclusion des personnes » dédiés à la contractualisation entre l'État et les collectivités locales. Cet amendement est gagé par une diminution à due concurrence des crédits de l'action 11 du programme 124.
- l'amendement n° II- 4430 de la députée Julie Delpech, du groupe Renaissance, et plusieurs de ses collègues, qui vise à abonder de 800 000 euros les crédits dédiés aux espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) sur l'action 24 du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Cet amendement est gagé par une diminution à due concurrence des crédits de l'action 11 du programme 124.
- l'amendement n° II- 4431 de la députée Julie Delpech, du groupe Renaissance, et plusieurs de ses collègues, qui vise à majorer de 600 000 euros les dépenses d'information et de communication en faveur de l'égalité femmes-hommes portées par l'action 23 du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Cet amendement est gagé par une diminution à due concurrence des crédits de l'action 11 du programme 124.
Le Gouvernement a également retenu son propre amendement n° II- 4107, qui vise à majorer de 1,67 million d'euros les crédits du programme 124 afin de rehausser de 5 ETPT le plafond d'emplois dédié à la politique pour les droits des femmes (action 18 du programme 124), et à tirer les conséquences d'une mesure de périmètre prévoyant le retour de 7 ETPT dans le champ de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (action 20 du programme 124).
Evolution des crédits de la mission
« Solidarité, insertion et égalité des
chances »
entre le texte déposé à
l'Assemblée nationale et le texte transmis au Sénat
(en millions d'euros)
|
PLF 2024 déposé |
Modifications AN |
PLF 2024 transmis |
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|
304 - Inclusion sociale et protection des personnes |
AE |
14 034,6 |
15,0 |
14 049,6 |
|
CP |
14 035,8 |
15,0 |
14 050,8 |
|
|
157 - Handicap et dépendance |
AE |
15 381,8 |
0,0 |
15 381,8 |
|
CP |
15 381,8 |
0,0 |
15 381,8 |
|
|
137 - Égalité entre les femmes et les hommes |
AE |
76,0 |
1,4 |
77,4 |
|
CP |
76,0 |
1,4 |
77,4 |
|
|
124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
AE |
1 255,1 |
- 13,7 |
1 241,4 |
|
CP |
1 351,8 |
- 13,7 |
1 338,1 |
|
|
Total mission |
AE |
30 747,5 |
2,7 |
30 750,2 |
|
CP |
30 845,4 |
2,7 |
30 848,1 |
Source : commission des finances du Sénat