IV. UN PROBLÈME DE MÉTHODE : UN TEXTE LACUNAIRE QUI NE PERMET PAS UNE VISION D'ENSEMBLE DE LA POLITIQUE DE RÉINDUSTRIALISATION
Si l'ambition est partagée, la commission fait le constat d'un texte très en deçà des objectifs affichés. Les auditions menées par le rapporteur auprès de nombreux acteurs publics ou privés ont dressé le tableau d'un soutien mou à un texte consensuel, mais qui n'apporte aucune réelle innovation et qui, seul, ne permettra pas d'accélérer significativement la réindustrialisation.
La commission déplore en particulier que les mesures financières aient été renvoyées à la prochaine loi de finances, empêchant un débat d'ensemble sur la politique de soutien à l'industrie menée par le Gouvernement.
Sur le volet foncier en particulier, les mesures de simplification concernant la gestion des friches polluées ne s'entendent que si elles sont accompagnées d'un fort soutien technique et financier de l'État envers les collectivités, qui se trouvent bien souvent démunies, notamment face à des friches industrielles anciennes pour la pollution desquelles aucun responsable ne peut plus être recherché. La commission a donc rejeté les mesures qui n'étaient pas compensées par des financements adéquats pour les collectivités. Elle appelle le Gouvernement à prendre dès maintenant des engagements forts en ce sens.
La commission n'a pas non plus souhaité revenir sur les dispositions très récemment votées de la loi sur l'accélération des énergies renouvelables, qui prévoyait déjà des facilités en matière de raccordements électriques d'implantations industrielles concourant à la décarbonation. Pour cette raison, elle a supprimé les dispositions en ce sens qui figuraient dans le projet de loi.