C. ACCÉLÉRER L'ACCÉLÉRATION : LEVER LA CONTRAINTE DE L'ARTIFICIALISATION
1. Exempter l'industrie du « ZAN »
Les infrastructures industrielles ne représentent actuellement que 4 % des surfaces industrialisées en France. Pour augmenter la part de l'industrie dans le PIB de 2 % d'ici 10 ans, on estime que le besoin total en foncier serait de 16 à 20 000 hectares.
Compte tenu des possibilités de densification des zones d'activités économiques existantes et de réutilisation des friches, moins de la moitié (8 500 ha) nécessiteraient une artificialisation nouvelle, soit à peine 7 % de l'enveloppe d'artificialisation disponible, au niveau national, pour la décennie 2021-2031 (conformément à la loi Climat-résilience).
Dès lors, et compte tenu des enjeux en termes d'emploi, de pouvoir d'achat et de souveraineté, soumettre les implantations industrielles aux mêmes objectifs de réduction de l'artificialisation est une absurdité.
Source : commission des affaires économiques d'après données France Stratégie (2019)
Sur proposition du rapporteur, la commission a donc créé un nouvel article 9 bis excluant l'ensemble des implantations industrielles concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale du décompte du « ZAN », aux niveaux local, régional ou national. Elle a également exclu du « ZAN » le pré-aménagement de quelques très grands sites industriels. Un bilan de cette mesure est prévu au mi-temps de la période décennale 2021-2031.
Afin de permettre une meilleure prise en compte du volet industriel dans la planification des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols par les collectivités, la commission a, en outre, adopté un amendement du rapporteur repoussant d'un an les modifications des SRADDET pour y intégrer les objectifs du « ZAN », afin de pouvoir y intégrer concomitamment les nouveaux objectifs de planification des implantations industrielles.
2. Permettre à l'ensemble de la chaîne de valeur de bénéficier des mesures d'accélération
La commission a inclus dans le champ des implantations bénéficiaires de la déclaration de projet les activités de recherche et développement directement associés aux secteurs favorables au développement durable, ainsi que l'ensemble des activités participant indirectement aux chaînes de valeur.
Afin de permettre une adaptation rapide des secteurs qui seront concernés par ces mesures d'accélération, au vu des évolutions technologiques, et pour pouvoir prendre en compte les évolutions à venir au niveau européen, elle n'a pas souhaité fixer la liste des secteurs éligibles dans la loi.