III. LES APPORTS DE LA COMMISSION : RENFORCER LA MOBILISATION DU FONCIER ET MIEUX IMPLIQUER LES COLLECTIVITÉS
La commission partage largement l'objectif de réindustrialisation porté par le texte, et se félicite que soit enfin reconnu le rôle crucial que l'industrie aura à jouer dans la transition écologique. Elle remarque aussi la place faite aux secteurs industriels concourant à la souveraineté nationale, qui pourront bénéficier des mesures d'accélération prévues par le texte.
A. RATIONALISER LA GESTION DES FRICHES INDUSTRIELLES
La commission approuve l'objectif de remobilisation des friches industrielles. Compte tenu de la contraction des réserves foncières disponibles au niveau national et des conflits d'usages ainsi engendrés, il est impératif de ne pas se priver de cette précieuse ressource.
Elle a donc prévu l'identification des friches au sein des SCoT, pour compléter le pilotage effectué au niveau régional et communal.
Dans une logique de pilotage des implantations industrielles par la ressource en foncier disponible, elle a souhaité privilégier une réutilisation des surfaces industrielles à des fins industrielles. Elle a donc :
- renforcé le volet industriel de l'action des établissements publics fonciers locaux et permis aux communes de récupérer plus facilement des terrains abandonnés pour y réimplanter de l'industrie ;
- tiré parti des obligations différenciées de dépollution en fonction des usages, pour limiter, sauf exception, les obligations de dépollution prescrites à un exploitant industriel à ce qui est nécessaire, en vue d'un nouvel usage industriel ; parallèlement, permis l'activation de la procédure de « tiers demandeur » en amont d'une cessation d'activité, pour anticiper la création de friches et faciliter leur requalification en vue d'autres usages.
B. MIEUX ASSOCIER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LE PUBLIC
La commission a profondément remanié l'article 9 du projet de loi, qui met en place une procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme pour permettre la réalisation de projets industriels qualifiés « d'intérêt national majeur pour la souveraineté et la transition écologique ».
Afin de redonner la main aux collectivités, la commission a, sur proposition du rapporteur :
- institué un mécanisme permettant aux régions, en concertation avec les collectivités locales concernées, de faire reconnaître « d'intérêt national majeur pour la souveraineté et la transition écologique » des projets industriels émanant des territoires, en lien avec le préfet de région. Certains de ces projets, dès lors qu'ils dépasseront certains seuils en termes d'investissement, d'emploi créé ou de superficie, pourront être qualifiés de droit de « projets d'intérêt national majeur » ;
- prévu la possibilité pour les collectivités territoriales d'un dialogue avec l'État, avant que ce dernier engage la procédure d'évolution des documents de planification et d'urbanisme, ainsi que l'information de l'ensemble des niveaux de collectivités concernées sur les modifications engagées ;
- précisé qu'un avis conforme des collectivités serait requis pour que soit procédé à la modification de ces documents.
Elle a également garanti, sans allonger les délais de consultation, que la participation du public pourrait ne pas se faire exclusivement par voie électronique.
Parallèlement, afin d'accélérer et de sécuriser les projets, sans réduire les délais de consultation, elle a précisé :
- que l'instruction du permis de construire pourrait débuter avant qu'ait été achevée la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
- que les projets d'intérêt national majeur bénéficieraient d'une présomption de reconnaissance de RIIPM.