Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative aux propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil portant réforme du marché de l'électricité de l'Union

B. LES PRÉCÉDENTES MESURES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Dans ce contexte inédit, la Commission européenne a déjà légiféré à plusieurs reprises, afin de répondre à la hausse des prix.

D'une part, le règlement (UE) 2022/1854 du 6 octobre 2022 sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie^8(*) a autorisé l'édiction de mesures nationales en cas de crise, dont le plafonnement des recettes excédentaires des producteurs d'électricité, l'extension des interventions publiques dans la fixation des prix aux PME et le soutien aux clients finals, au moyen d'une contribution de solidarité temporaire.

D'autre part, le règlement (UE) 2022/2577 du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables^9(*) a prévu l'accélération des procédures d'octroi des autorisations pour les énergies renouvelables et les pompes à chaleur (PAC).

Enfin, un autre règlement (UE) 2022/2578 du 22 décembre 2022 établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens de l'Union et l'économie contre des prix excessivement élevés^10(*) a prévu la modification, la suspension ou la désactivation du mécanisme de correction du marché.

---

* ⁸ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32022R1854

* ⁹ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32022R2577

* ¹⁰ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R2578