- L'ESSENTIEL
- I. INFLUENCEUR : UNE
« ACTIVITÉ » COMME LES AUTRES ?
- A. ÉTAPE N° 1 : IDENTIFIER LES
DIFFICULTÉS ACTUELLES DES POUVOIRS PUBLICS À RÉGULER
L'INFLUENCE COMMERCIALE
- B. ÉTAPE N° 2 : DÉFINIR
LES ACTIVITÉS D'INFLUENCE COMMERCIALE ET D'AGENT D'INFLUENCEUR POUR
FACILITER CETTE RÉGULATION
- C. ÉTAPE N° 3 : RENFORCER, EN
PARALLÈLE, LES MOYENS ET LES MISSIONS DES AUTORITÉS ET DES
ADMINISTRATIONS DE RÉGULATION
- A. ÉTAPE N° 1 : IDENTIFIER LES
DIFFICULTÉS ACTUELLES DES POUVOIRS PUBLICS À RÉGULER
L'INFLUENCE COMMERCIALE
- II. INFLUENCE COMMERCIALE : UN
« CANAL PUBLICITAIRE » COMME LES AUTRES ?
- A. ÉTAPE N° 1 : CONFIRMER QUE
LES RÈGLES EXISTANTES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ ET DE
PROMOTION S'APPLIQUENT AU MARKETING D'INFLUENCE
- B. ÉTAPE N° 2 : RENFORCER LA
PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN AFFICHANT SYSTÉMATIQUEMENT LE
CARACTÈRE COMMERCIAL D'UNE PUBLICATION
- C. ÉTAPE N° 3 : ÉVITER
DE FIXER DES INTERDICTIONS QUI SERAIENT TROP RESTRICTIVES POUR LE BON
DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE
- A. ÉTAPE N° 1 : CONFIRMER QUE
LES RÈGLES EXISTANTES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ ET DE
PROMOTION S'APPLIQUENT AU MARKETING D'INFLUENCE
- III. INFLUENCE COMMERCIALE : QUELLES
DÉRIVES, POUR QUELLES INTERDICTIONS ?
- A. ÉTAPE N° 1 : FIXER DE
NOUVELLES INTERDICTIONS, EXPLICITES ET SPÉCIFIQUES À L'INFLUENCE
COMMERCIALE, POUR MIEUX PROTÉGER LES CONSOMMATEURS LES PLUS
VULNÉRABLES
- B. ÉTAPE N° 2 : RENFORCER LES
SANCTIONS ENCOURUES LORSQUE LE CADRE LÉGAL, DÉSORMAIS
CLARIFIÉ, N'EST PAS RESPECTÉ
- C. ÉTAPE N° 3 : REHAUSSER
COLLECTIVEMENT NOTRE NIVEAU D'EXIGENCE À L'ÉGARD DES PLATEFORMES
EN LIGNE ET DES R?ÉSEAUX SOCIAUX
- A. ÉTAPE N° 1 : FIXER DE
NOUVELLES INTERDICTIONS, EXPLICITES ET SPÉCIFIQUES À L'INFLUENCE
COMMERCIALE, POUR MIEUX PROTÉGER LES CONSOMMATEURS LES PLUS
VULNÉRABLES
- I. INFLUENCEUR : UNE
« ACTIVITÉ » COMME LES AUTRES ?
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
DE LA NATURE DE L'ACTIVITÉ D'INFLUENCE COMMERCIALE
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES OBLIGATIONS AFFÉRENTES
À SON EXERCICE
- CHAPITRE IER
Dispositions générales relatives à l'activité d'influence commerciale
par voie électronique
- Article 1er
Définition de l'activité d'influence commerciale
-
Article 1er bis
Élargissement des dispositions applicables à l'exploitation commerciale
de l'image d'enfants de moins de seize ans aux plateformes en ligne
- CHAPITRE II
Dispositions spécifiques relatives à la promotion de biens et de services
dans le cadre de l'activité d'influence commerciale par voie électronique
- Section 1
Des interdictions de promotion relatives à certains biens et services
- Article 2A
Soumission des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale
par voie électronique au cadre juridique existant
- Article 2 B
Interdiction de la promotion de certains biens et services par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique
- Article 2 CA
(supprimé)
Interdiction de la promotion et du placement de produit de boissons
et d'aliments manufacturés trop gras, trop sucrés, trop salés
par des influenceurs de moins de seize ans
- Section 2
Des obligations d'information afférentes à la promotion
de certains biens et services
- Article 2 C
Obligations d'informations complémentaires pour certains biens
et services promus par les personnes exerçant l'activité
d'influence commerciale par voie électronique
- Article 2 D
(supprimé)
Mise à disposition d'informations sur les droits et devoirs
des influenceurs
- Article 2 E
Encadrement des opérations de livraison directe
- CHAPITRE III
Dispositions générales relatives à l'activité d'agent d'influenceur,
aux contrats d'influence commerciale par voie électronique,
à la responsabilité civile solidaire et à l'assurance civile professionnelle
- Section 1 (division supprimée)
- Article 2
Définition de l'activité d'agent d'influenceur
- Article 2 bis
(nouveau)
Obligation de recourir à un contrat écrit d'influence commerciale
- Article 2 ter
(nouveau)
Obligations de souscrire à une assurance civile professionnelle
et de désigner un représentant légal pour les influenceurs établis
en dehors de l'Union européenne
- TITRE II
DE LA RÉGULATION DES CONTENUS PUBLIÉS PAR LES PERSONNES EXERÇANT L'ACTIVITÉ D'INFLUENCE COMMERCIALE
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES ACTIONS DE SENSIBILISATION
DES JEUNES PUBLICS
- CHAPITRE IER
De la régulation des contenus diffusés par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique
- Article 3
Responsabilisation des opérateurs de plateforme en ligne
contre la diffusion de contenus illicites
- Article 3 bis
Traitement prioritaire des notifications des signaleurs de confiance
par les opérateurs de plateforme en ligne
- Article 4
Coopération des opérateurs de plateforme en ligne avec l'administration contre la diffusion de contenus illicites
- Article 4 bis
Renforcement des pouvoirs de police administrative
de la Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Article 4 ter A
(nouveau)
Renforcement de la procédure de blocage judiciaire
des offres illicites de l'Autorité des marchés financiers
- Article 4 ter
Adoption d'un protocole d'engagements entre l'État et les opérateurs
de plateforme en ligne dans le secteur de l'influence commerciale
- CHAPITRE II
Des actions de sensibilisation du public face aux contenus
relevant de l'influence commerciale par voie électronique
- Article 5 (non
modifié)
Renforcer l'éducation des jeunes publics face aux risques d'escroquerie
en ligne
- Article 6 (supprimé)
Demande de rapport sur la mise en adéquation des moyens de la DGCCRF
- Article 7
Demande de rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi
- Article 8 (supprimé)
Demande de rapport sur la mise en place d'un « Nutri-score »
des compléments alimentaires
- Article 9 (nouveau)
Entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi
- TITRE IER
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À
L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION
ET DE L'ARTICLE 44 bis
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Rapports législatifs
Rapport n° 562 (2022-2023), déposé le