Jeudi 25 mai 2023, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP), chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 1er juin 2023 et la loi a été promulguée le 9 juin 2023.
Pourquoi ce texte ?
Au quotidien, des millions de Françaises et de Français sont confrontés aux dérives de certaines personnalités appelées "influenceurs" suivies par plusieurs millions de personnes – en particulier mineures – sur les réseaux sociaux, notamment dans la promotion trompeuse voire dangereuse, d’objets, de fournitures ou de services. Et à ce jour, aucune réglementation n’existe.
Face à ce constat, la proposition de loi entend encadrer l’influence sur les réseaux sociaux, le statut des personnalités qui l’exercent et des agences qui l’organisent. Le texte vise ainsi à lutter contre la propagation de pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses sur internet pour que le monde de l’influence ne soit plus une zone de non-droit mais réponde à des règles de protection étoffée des consommateurs.
Les apports du Sénat
Le texte de compromis entend rééquilibrer la proposition de loi afin de mieux encadrer l’influence commerciale et lutter de façon plus ciblée contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Dans cet objectif, les sénateurs ont notamment :
- clarifié le cadre légal, en rappelant que les règles existantes en matière de publicité et de promotion s’appliquent déjà au marketing d’influence ;
- incité à davantage de sincérité, en rendant obligatoire l’affichage de la mention "Publicité" ou la mention "Collaboration commerciale" ;
- interdit la promotion de l’abstention thérapeutique et des sachets de nicotine, en plus de l’interdiction de promotion de la chirurgie esthétique, pour la protection de la santé publique ;
- interdit toute promotion sur les réseaux sociaux impliquant des animaux non domestiques ;
- interdit la promotion d’abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs, pour la protection des consommateurs et des épargnants ;
- fixé des sanctions dissuasives : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende si les interdictions publicitaires ne sont pas respectées ou si un influenceur dissimule la véritable intention commerciale de sa publication.