III. POUR PARFAIRE LA COHÉRENCE DE LA PROPOSITION DE LOI, LA COMMISSION A RENFORCÉ LA PORTÉE DE L'INDEX DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET A INTRODUIT UNE OBLIGATION RELATIVE À LA PRÉSENCE DES FEMMES AU SEIN DU « STOCK » D'EMPLOIS SUPÉRIEURS ET DIRIGEANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
A. JUGEANT BIENVENUE L'INSTAURATION D'UN INDEX DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, LA COMMISSION A SOUHAITÉ EN PRÉCISER LE PÉRIMÈTRE ET EN RENFORCER LA PORTÉE
La commission salue la mise en place d'un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois versants de la fonction publique, qui permettra d'objectiver les écarts de rémunération et de représentation parmi les emplois supérieurs et de direction, et complètera utilement les outils existants.
L' alignement sur l'index de l'égalité professionnelle tel qu'il existe dans le secteur privé depuis 2019 8 ( * ) est toutefois apparu imparfait à la commission, qui a adopté un amendement du rapporteur afin de rendre le dispositif pleinement opérationnel. Elle a ainsi distingué, dans une nouvelle section spécifique du code général de la fonction publique, la mesure et la correction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, d'une part, et la mesure des écarts de représentation entre les sexes dans les emplois soumis à l'obligation de nominations équilibrées, d'autre part.
La commission a également prévu des sanctions financières en cas de non-publication des écarts de rémunération ou de représentation, et si les écarts de rémunération sont supérieurs à un niveau défini par décret. Il reviendra également au pouvoir réglementaire de définir des indicateurs adaptés aux spécificités de chacun des trois versants.
Afin de tenir compte du calendrier de mise en oeuvre de la base de données sociales permettant l'élaboration du rapport social unique , serait prévue une entrée en vigueur différée de l'index, au 1 er juin 2024 dans la fonction publique de l'État, et au 1 er juin 2025 dans les versants territorial et hospitalier.
Parce que l'exploitation rigoureuse de statistiques suppose un certain volume de données et donc d'agents, la commission a retenu, pour la détermination du champ d'application de l'index de l'égalité professionnelle, le critère du nombre minimal de 50 agents en gestion , qui serait cumulé avec le seuil de 40 000 habitants pour les collectivités territoriales, par cohérence avec le périmètre arrêté pour l'obligation de nominations équilibrées.
* 8 En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.