Jeudi 6 juillet, le Sénat a adopté à l'unanimité le texte de compromis issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Le 19 juillet 2023, le Président de la République a promulgué cette loi au Journal officiel.
Pourquoi ce texte ?
Seul un tiers des postes à responsabilités de la fonction publique sont occupés par des femmes. Dix ans après la loi dite "Sauvadet" du 12 mars 2012, qui visait à parvenir à la parité dans la fonction publique, le dispositif reste à compléter.
Traduisant une partie des recommandations du rapport de la délégation aux droits des femmes publiée en juin 2022 sur le bilan de l’application de la loi Sauvadet, cette proposition de loi vise donc à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Elle prévoit notamment le relèvement de 40 à 50% du quota de primo-nominations des personnes du sexe sous-représenté et l'élargissement des emplois concernés par les quotas.
Les apports du Sénat
Le texte de la commission mixte paritaire a conservé plusieurs apports du Sénat, parmi lesquels :
- le maintien du seuil de 40 000 habitants pour les emplois supérieurs et de direction des collectivités territoriales soumis à l’obligation de nominations équilibrées ;
- en complément de l'obligation de nominations équilibrées, l’introduction d’une règle portant sur le « stock d’emplois », c’est-à-dire, un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois concernés, dans l’optique d'une féminisation effective et durable des postes à responsabilités de la fonction publique ;
- la publicité des sanctions appliquées pour non-respect de ce taux minimal.