N° 461
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mars 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à renforcer l' accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ,
Par Mme Françoise DUMONT,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
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Sénat : |
123 et 462 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Depuis le 1 er janvier 2013 , la loi dite « Sauvadet » impose un taux minimal d'hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Le nombre de femmes aux postes à responsabilités dans la fonction publique a, depuis, augmenté de façon progressive : le taux de 40 % de femmes pour les « primo-nominations » aux emplois supérieurs et dirigeants , en vigueur depuis 2017 , a été atteint dans les trois versants de la fonction publique pour la première fois en 2020 . Les femmes occupent aujourd'hui entre un tiers et 40 % de ces emplois, avec des écarts importants selon les versants, et, au sein de chacun d'entre eux, selon les types et les cadres d'emplois.
Déposée le 14 novembre 2022 par Annick Billon (Vendée - Union centriste) ainsi que Martine Filleul (Nord - Socialiste, Écologiste et Républicain) et Dominique Vérien (Yonne - Union centriste), la proposition de loi n° 123 (2022-2023) visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique traduit quatre des douze recommandations formulées en juin 2022 par la délégation aux droits des femmes du Sénat sur le bilan des dix ans d'application de la loi « Sauvadet », à savoir : le relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations » aux emplois supérieurs et dirigeants ; l'élargissement du champ d'application de la loi « Sauvadet » ; la systématisation des pénalités financières à l'encontre des employeurs publics ne respectant par l'obligation de nominations équilibrées ; ainsi que l'instauration d'un index de l'égalité professionnelle .
Partageant l'objectif d' accélérer la féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique , la commission des lois a veillé à ce que les dispositions proposées conservent un caractère proportionné et opérationnel . À l'initiative du rapporteur, elle a retenu le taux de 45 % au moins de personnes de chaque sexe pour les nominations aux emplois supérieurs et dirigeants des trois versants de la fonction publique, à compter de 2025 pour les versants étatique et hospitalier, et du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales , soit 2026 ou 2027. Si l'élargissement du périmètre des emplois soumis à l'obligation de nominations équilibrées ne lui a pas semblé opportun, elle a toutefois jugé souhaitable d'en préciser la définition s'agissant des établissements publics de l'État et de la fonction publique hospitalière.
Afin de renforcer la portée de l'index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui serait instauré dans la fonction publique sur le modèle du secteur privé, la commission a, sur proposition du rapporteur, prévu des sanctions financières en cas de non-publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation dans les emplois supérieurs et de direction, ou de résultats insatisfaisants.
Il lui a enfin semblé nécessaire, dans l'optique de la féminisation effective et durable des postes à responsabilités de la fonction publique, de compléter l'obligation de nominations équilibrées par une règle portant sur le « stock d'emplois » , c'est-à-dire, un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois concernés.
I. DIX ANS APRÈS LA LOI SAUVADET : UNE OBLIGATION DE NOMINATIONS ÉQUILIBRÉES DANS L'ENSEMBLE RESPECTÉE, MAIS UNE FÉMINISATION DES EMPLOIS SUPÉRIEURS ET DIRIGEANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ENCORE RELATIVE
A. AFIN DE RENFORCER LA PRÉSENCE DES FEMMES AUX POSTES À RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE, LA LOI SAUVADET A INTRODUIT EN 2013 UNE OBLIGATION DE NOMINATIONS ÉQUILIBRÉES
Dans le prolongement de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , qui a permis au législateur de prendre des mesures en faveur de l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, mais aussi aux responsabilités professionnelles et sociales 1 ( * ) , la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi « Sauvadet », a introduit dans la loi statutaire l'obligation, pour les employeurs publics, de respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les « primo-nominations » aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique 2 ( * ) . Fixé à 20 % pour les nominations prononcées en 2013 et 2014, puis à 30 % pour celles prononcées en 2015 et 2016, ce taux a été porté à 40 % à compter de 2017 .
Cette obligation porte : sur les emplois supérieurs, pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ; sur les autres emplois de direction de l'État ; sur les emplois de direction des établissements publics de l'État ; sur les emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ; ainsi que sur les emplois de direction de la fonction publique hospitalière. Au total, 6 000 emplois sont concernés.
Le respect du taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe s'apprécie sur l'ensemble des nominations à ces emplois, à l'exception des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d'emplois 3 ( * ) . Le nombre de personnes de chaque sexe à nommer en application de ce taux est arrondi à l'unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié au terme de chaque année civile pour les employeurs étatiques et hospitaliers, et sur un cycle de quatre nominations successives intervenues entre deux renouvellements généraux des organes délibérants pour les employeurs territoriaux. Une contribution financière est due, le cas échéant.
* 1 Dernier alinéa de l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958.
* 2 Cette obligation est désormais codifiée à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique.
* 3 Les types d'emplois étant définis par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012.