C. PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DE L'ÉCOSYSTÈME DU LOGEMENT POUR LUTTER CONTRE L'HABITAT DÉGRADÉ DANS LES OUTRE-MER
1. La nécessité d'objectiver la situation particulière des territoires d'outre-mer
Comme le relève la Fondation Abbé Pierre, à La Réunion, comme au niveau national, « les données relatives aux mauvaises conditions d'habitat et aux ménages concernés par la problématique sont très parcellaires » 51 ( * ) , malgré la récente mise en place d'outils de repérage et de traitement de l'habitat indigne, comme l'Observatoire réunionnais de l'habitat indigne, déployé depuis 2015 par l'Agorah, et, à partir de 2021, de l'Outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (Orthi).
L'Armos a ainsi souligné son incapacité, à ce stade, à objectiver la question du nombre de sinistres et d'habitats dégradés relevant des différentes catégories définies par la loi, par rapport à d'autres territoires. Un travail commun entre la CAF de La Réunion et l'Armos a néanmoins été récemment engagé, pour disposer d'une vision globale des délais de remise en état des logements non-décents dans le parc social, au-delà des tableaux de bord tenus par les différents bailleurs pour leur propre parc.
2. Étudier l'ensemble de l'écosystème du logement pour élaborer des solutions sur mesure pour l'outre-mer
Sur la base des informations recueillies lors des auditions, la rapporteure estime ainsi nécessaire, pour élaborer des solutions de lutte contre les logements dégradés en outre-mer, de prendre en compte une pluralité de facteurs - dont la plupart avaient déjà été identifiés dans le rapport d'information de la délégation aux entreprises - en intégrant les spécificités des territoires ultramarins, qu'il s'agisse des compétences et de l'organisation de la filière du BTP ou des normes et labels de construction, qui pourraient probablement être mieux adaptés afin de prendre en compte davantage les contraintes climatiques et environnementales propres aux territoires d'outre-mer (notamment une pluviométrie plus importante et le risque de cyclones) et, à l'intérieur de ces territoires, des différents « climats » 52 ( * ) .
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Au cours de sa réunion du 8 mars 2023, la commission des affaires économiques n'a pas adopté la proposition de loi n° 821 (2021-2022) visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent.
En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
* 51 Fondation Abbé Pierre , Rapport annuel #26. Éclairage régional île de La Réunion , p. 50.
* 52 Les bailleurs sociaux ont notamment invité à se repencher sur la Réglementation thermique, acoustique et aération des logements neufs outre-mer (« RTAA DOM ») de 2016.