B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE CONSIGNATION DU RESTE À CHARGE POUR LES LOCATAIRES BÉNÉFICIAIRES D'ALLOCATIONS DE LOGEMENT
La proposition de loi prévoit, lorsqu'un logement locatif est déclaré indécent et qu'une procédure de retenue des allocations de logement est engagée par un organisme payeur, que le bailleur cesse de percevoir le reste à charge du loyer ainsi que les charges récupérables, qui continueraient d'être versés par le locataire mais seraient consignés à la Caisse des dépôts et consignations . Une telle consignation peut déjà, exceptionnellement, être ordonnée par le juge dans divers cas de litiges entre bailleur et locataire, y compris ceux portant sur l'état du logement.
La mesure ne concernerait que les logements dont les locataires sont bénéficiaires d'allocations de logement, et s'appliquerait à l'ensemble du territoire national.