C. LA CRÉATION D'UNE ASSURANCE VIEILLESSE DES AIDANTS
L'article 12 propose que les aidants actuellement éligibles à l'assurance vieillesse des parents aux foyers (AVPF) soient transférés vers l'assurance vieillesse des aidants (AVA). Outre ce transfert à droits constants pour les assurés, l'AVA sera ouverte à de nouveaux bénéficiaires :
- les conditions de cohabitation et de liens de parenté ne seront plus requises pour l'affiliation des aidants d'une personne adulte en situation de handicap ;
- l'éligibilité à un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), qui peut être accordé pour compenser la réduction d'activité d'un des parents dont l'enfant a un taux d'incapacité d'au moins 50 %, ouvrira droit à l'AVA.
Ces mesures améliorent la lisibilité de l'affiliation des aidants au régime général de l'assurance vieillesse, en visant l'ensemble des situations d'aide qui ont des conséquences sur l'activité professionnelle. Leur financement est rendu plus cohérent , en prévoyant que la branche autonomie remboursera à la branche famille les cotisations acquittées pour l'affiliation de l'ensemble des personnes éligibles à l'AVA. La commission a donc approuvé ce dispositif .
D. LA VALIDATION EN TANT QUE PÉRIODES ASSIMILÉES DES TRAVAUX D'INTÉRÊT COLLECTIF ET D'AUTRES STAGES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
L'article 11 prévoit l'assimilation rétroactive à des trimestres cotisés pour la retraite des travaux d'utilité collective (TUC) et d'autres dispositifs similaires. Alors que les stages de la formation professionnelle sont, depuis 2015, considérés comme des périodes assimilées, les bénéficiaires de ces formes anciennes de contrats aidés, déployées dans les années 1980, restent traités de manière moins favorables au regard des droits à la retraite que s'ils étaient restés au chômage. Ces personnes atteignant aujourd'hui l'âge de la retraite, le moment est venu de remédier à cette iniquité.