B. LES DISPOSITIFS DE PRÉVENTION ET DE COMPENSATION DE LA PÉNIBILITÉ SERAIENT AMÉLIORÉS
1. Le compte professionnel de prévention serait renforcé
L'article 9 tend également à assouplir et compléter le C2P en déplafonnant l'acquisition de points sur le compte et en permettant leur utilisation pour financer un projet de reconversion professionnelle.
Modalités d'utilisation des points acquis sur le C2P
La commission a veillé à préciser que le C2P pourra être mobilisé à tout moment de la carrière du salarié pour cette nouvelle utilisation et que la prise en charge d'actions de formation dans ce cadre sera ouverte aux demandeurs d'emploi. Elle a également souhaité garantir les droits du salarié en congé de reconversion professionnelle en prévoyant l'assimilation de sa durée à une période de travail effectif. En outre, afin de faciliter les transitions entre emploi et retraite des salariés âgés, la commission a entendu encourager le passage à temps partiel à partir de l'âge de 60 ans en limitant la mobilisation du compte pour passer à temps partiel avant le soixantième anniversaire du salarié à un nombre maximum de points fixé par décret.
2. Les facteurs de risques ergonomiques feraient l'objet de mesures spécifiques
L'article 9 introduit par ailleurs des dispositifs dédiés à la prévention des effets de l'exposition aux trois facteurs de risques « ergonomiques » (manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques) qui ont été exclus du C2P en 2017. Il prévoit ainsi la création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) financé par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Ses orientations seraient définies sur la base d'une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés à ces risques, à partir de listes établies par les branches professionnelles. Il prévoit également la mise en place d'un suivi médical spécifique pour les salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques.
Les manutentions manuelles sont à l'origine de 50 % des accidents du travail et les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent la grande majorité des maladies professionnelles. Constatant toutefois une prise en compte à géométrie variable des facteurs de risques professionnels, la commission propose de prendre en compte les agents chimiques dangereux , également exclus du C2P en 2017, dans le cadre des dispositifs créés par cet article .
La commission a adopté un amendement visant à imposer aux branches professionnelles une négociation périodique en vue d'établir les listes de métiers particulièrement exposés sur lesquelles se baseront les orientations du FIPU. Elle a également entendu préciser le mode de fonctionnement du fonds afin que ses interventions ne contournent pas les acteurs de la prévention.
En revanche, la commission propose de supprimer l'ensemble des dispositions prévoyant un suivi médical spécifique des salariés , considérant qu'elles n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et qu'il est prioritaire d'augmenter les moyens consacrés à la santé au travail et d'assurer une application satisfaisante du cadre légal existant.
Afin de prendre en compte les facteurs de pénibilité auxquels sont exposés les soignants des fonctions publiques hospitalière et territoriale, l'article 9 prévoit enfin la création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle dans les établissements de santé et médico-sociaux , financé par l'assurance maladie, qui permettra notamment de financer des dispositifs d'aménagement de la fin de carrière. Les rapporteurs soutiennent cette initiative tout en constatant que de nombreux agents territoriaux resteront exclus de tout dispositif de pénibilité.