IV. LA PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DE CARRIÈRE CONSTITUE L'UNE DES PRIORITÉS DE LA COMMISSION
A. LES DÉPARTS EN RETRAITE ANTICIPÉE SERAIENT AMÉNAGÉS DE FAÇON À LIMITER LES EFFETS DE LA RÉFORME SUR LES PLUS FRAGILES
1. La retraite anticipée au titre des carrières longues ferait l'objet de plusieurs ajustements
L' article 8 aménage les différents dispositifs de retraite anticipée dans le cadre du report de l'âge d'ouverture des droits. En premier lieu, dans le cadre de la retraite anticipée au titre des carrières longues (RACL), qui représente 23 % des nouveaux départs en retraite au régime général en 2020, trois bornes d'âge seraient instaurées par décret, seule la troisième faisant l'objet d'un relèvement :
- pour les assurés justifiant d'une carrière complète cotisée majorée de deux années (le Gouvernement a depuis annoncé renoncer à exiger une durée d'assurance supérieure à la durée requise pour le taux plein, pour un coût de 300 millions d'euros en 2030) et ayant commencé à travailler avant leurs 16 ans seraient éligibles à un départ en retraite dès 58 ans ;
- les assurés justifiant d'une carrière complète cotisée et ayant commencé à travailler avant leurs 18 ans seraient éligibles à un départ en retraite dès 60 ans ;
- les assurés justifiant d'une carrière complète cotisée et ayant commencé à travailler avant leurs 20 ans seraient éligibles à un départ en retraite dès 62 ans , contre 60 ans aujourd'hui. Toutefois l'allongement progressif de la durée d'assurance requise limite déjà de facto la possibilité de partir en retraite dès 60 ans pour ces assurés.
En outre, les trimestres validés au titre de l'AVPF et de l'AVA seraient désormais réputés cotisés pour le bénéfice d'un départ en retraite au titre de la RACL .
Ces dispositions représenteraient un coût de 600 millions d'euros à l'horizon 2030 .
Il est nécessaire de récompenser les difficultés professionnelles subies par les mères de famille du fait de l'éducation des enfants.
Afin de tenir compte de la situation des mères de famille qui, sous l'effet des majorations de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants, pourront atteindre les 43 annuités avant l'âge de 64 ans et cotiseraient « à perte » jusqu'à cet âge, la commission a adopté un amendement permettant aux assurés ayant obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation des enfants et justifiant d'une carrière complète à 63 ans de s'ouvrir des droits à surcote sans devoir attendre d'atteindre l'âge de 64 ans .
2. L'âge de départ des assurés inaptes au travail et invalides serait maintenu à 62 ans
Un départ en retraite anticipée au titre de l'inaptitude au travail ou de l'invalidité serait institué, de façon à maintenir à 62 ans l'âge de départ à taux plein des assurés concernés , dont la durée moyenne passée à la retraite est inférieure à celle des autres assurés.
Le Gouvernement évalue le coût de cette mesure à 3,1 milliards d'euros en 2030 .
3. Les conditions de départ en retraite anticipée pour handicap seraient assouplies
Les âges de départ au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) ne seraient pas modifiés. En revanche, tandis que la condition de durée d'assurance cotisée demeurerait inchangée, celle de durée d'assurance validée, plus exigeante, serait supprimée . Il en résulterait une charge de 40 millions d'euros en 2026.
4. L'âge de départ en retraite anticipée pour pénibilité serait porté à 62 ans
Les points accumulés sur le compte professionnel de prévention (C2P) permettraient toujours de diminuer l'âge légal de deux années au maximum, ce qui permettrait à ses bénéficiaires de partir en retraite dès 62 ans, contre 60 ans aujourd'hui .
Considérant que le C2P doit avant tout permettre d'orienter les salariés vers des métiers moins pénibles, la commission ne s'oppose pas à ce relèvement.
5. Davantage d'assurés seraient rendus éligibles à la retraite anticipée pour incapacité permanente
L'article 9 vise à simplifier le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente en supprimant la condition d'identité des lésions avec celles d'une maladie professionnelle, pour les incapacités permanentes consécutives à un accident du travail, ainsi que le passage devant une commission pluridisciplinaire, pour les incapacités permanentes résultant d'une maladie professionnelle.
En outre, le seuil d'exposition aux facteurs de risques professionnels permettant de bénéficier du dispositif à partir de 10 % d'incapacité serait abaissé par décret de 17 à 5 ans. Le Gouvernement propose par ailleurs de repousser par voie réglementaire , parallèlement au report de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite, l'âge de départ de 60 à 62 ans de manière à l'aligner avec les autres dispositifs de retraite anticipée.
La commission propose de maintenir à 60 ans l'âge minimum de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente en inscrivant cette condition d'âge dans la loi.